De
la circulation routière au statut juridique du foetus
Le 27 mars 2003
Jean-Paul GARRAUD, député UMP, a soutenu un amendement lors de la discussion du projet de loi contre la violence routière, dont l'adoption par la majorité emporte de graves conséquences.
A plusieurs reprises, et notamment en Assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que " l'incrimination prévue à l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire [ne pouvait être] étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fotus ".
La droite, prétendant qu'il y a là un vide juridique, a proposé deux nouvelles incriminations pénales constituant les nouveaux articles L. 223-11 et L. 223-12.
A l'encontre des auteurs d'un accident de circulation qui, par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité (etc...), ont causé la perte d'un fotus, elle a donc établi une incrimination pénale dont la sanction est graduée en fonction des circonstances (excès de vitesse, alcoolémie, etc...).
Parmi les multiples interrogations que soulève ce nouvel article L. 223-12, figurent notamment la notion d'absence de consentement de la mère visée expressément, l'imprécision sur les éléments constitutifs du délit et des aléas factuels extrêmement sérieux tel celui de la responsabilité du géniteur lorsqu'il est l'auteur de l'accident...
Mais surtout, et bien plus grave, afin de fonder l'existence de poursuites pénales dans le cas précis des accidents de la route, il a fallu préalablement créée une incrimination générale réprimant tout fait involontaire ayant pour conséquence, par imprudence, maladresse, ou manquement à une obligation de sécurité (etc...), la perte du fotus sans le consentement de l'intéressée. C'est l'objet de l'article L.223-11.
Ainsi constituée, cette incrimination nouvelle ouvre des champs insoupçonnables de mise en cause de responsabilités à l'égard de tous, et notamment des professionnels de santé.
Enfin, au-delà des graves difficultés qu'elle va faire naître, cette incrimination porte potentiellement la remise en cause du consensus très large qui, jusqu'alors, a estimé que le fotus ne pouvait être considéré autrement que comme une " personne en devenir ".
Cette remise en cause étant, chacun le comprendra, directement en contradiction avec tous les dispositifs légalisant et protégeant l'interruption volontaire de grossesse.
Lorsque l'accident de la circulation provoque la perte d'un fotus, on touche à l'ultime horreur que ne fait qu'accentuer la confusion du cumul des fautes ou des imprudences avec le hasard funeste.
Mais la compassion légitime qu'inspirent ces situations dramatiques ne doit pas provoquer la remise en cause d'un fondement aussi important de notre vie sociale, aujourd'hui considéré comme une conquête et un progrès.
Comment ne pas faire peser de lourds soupçons sur les intentions réelles de la droite qui ouvre, par cet amendement, une brèche inacceptable ?
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