Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le Président,

Madame la Garde des Sceaux,

Mes chers collègues,

Les interventions prononcées par nos deux collègues pour défendre l’exception d’irrecevabilité et la question préalable étaient toutes deux d’un grand intérêt, et j’espère que nous resterons aux yeux de tous, notamment de ceux qui nous regardent de ces tribunes, à la hauteur de pensée à laquelle elles se sont hissées, comme le commandent notre dignité et notre mission.
Madame la garde des sceaux, si votre texte répondait à la quarantaine de questions posées par Serge Blisko, de façon à nous faire franchir un pas supplémentaire dans le règlement de problèmes que personne ne soulève, nous le voterions. Mais si ces questions ont été posées aussi pertinemment et aussi précisément qu’elles l’ont été, grâce à la compétence que notre collègue a acquise dans l’exercice de sa profession, et à laquelle je veux rendre hommage, c’est bien parce que votre projet de loi n’y répond aucunement, quand il ne constitue pas un recul.
Du même coup, mes chers collègues, il ne répond pas non plus aux attentes des familles des victimes, dont nous reconnaissons tous la légitimité. Il ne répond pas davantage aux attentes de ceux qui attendent de la loi de nos États démocratiques qu’elle permette au corps social de progresser chaque jour, en dépit des difficultés.
Serge Blisko a raison de dire que ce texte est inutile, dangereux, mauvais. Il a raison de dénoncer le fait que l’État ne met pas en œuvre jusqu’au bout tous les moyens à sa disposition pour traiter la maladie mentale, dans notre société et dans l’univers carcéral, se réduisant ainsi à l’impuissance et à l’inefficacité. Il m’indiquait à l’instant – à l’oreille, par modestie – ces chiffres incroyables : alors qu’en 1980 la France comptait 30 000 détenus pour 120 000 personnes hospitalisées en psychiatrie, elle comptait, en 2002, 63 000 détenus pour 40 000 hospitalisés en psychiatrie. Telle est la réalité des chiffres.
On pourra bien, mes chers collègues, se contorsionner autant qu’on voudra dans cet hémicycle, le véritable débat est là, et j’espère qu’il aura lieu.
La définition de la dangerosité rappelée par notre collègue Georges Fenech est une définition théorique et doctrinale.
Mais si ! Même s’il a eu raison de la rappeler car elle est pertinente, elle n’en reste pas moins doctrinale et théorique. Le problème de savoir quel individu répond à cette définition reste entier. C’est toute la question de l’examen psychiatrique : qui entrera dans la case, qui n’y entrera pas ? Et qui en décidera ?
En un mot, le vrai problème est de savoir qui sera considéré comme dangereux, non pas pour avoir commis tel ou tel acte – ne nous trompons pas de débat, chers collègues –, quand bien même s’agirait-il de l’acte le plus odieux de tous ceux que vous avez évoqués. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : nous parlons de quelqu’un qui aura effectué la peine qui aura été prononcée à son encontre au nom du corps social, d’une vingtaine d’années de réclusion criminelle et dont le sort, à l’issue de cette peine, dépendra du processus que vous voulez mettre en place.
Ne nous y trompons pas : si notre but est de sanctionner une nouvelle fois ceux qui ont déjà fait l’objet d’une sanction judiciaire, nous commettons une infamie du point de vue du droit. Si nous cherchons en revanche à protéger la société, commençons par nous interroger sur la façon dont on accompagne celui qui passe vingt-cinq ou trente ans en réclusion.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons la question préalable.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la rétention de sûreté est une privation de liberté.
C’est donc une atteinte à un droit fondamental qui doit avoir une cause, répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité, et s’exercer dans des conditions écartant toute modalité infamante ou dégradante. Toute politique pénale implique une réflexion sur le droit de punir, le sens de la peine, les modalités de celles-ci et une réflexion sur les droits de chacun à l’égard du corps social.

Et le premier devoir de l'État, dans la conduite d’une telle politique, est celui de vérité et du réalisme. Sa plus haute responsabilité, c'est que cette politique n'altère jamais sans raison les libertés individuelles.
Votre projet de loi, comme le prouve d’ailleurs la teneur de nos débats, est inspiré par une émotion légitime, suscitée par des drames dont personne ici ne méconnaît la gravité et les conséquences douloureuses.
Il s'inscrit dans une surenchère répressive que la majorité actuelle comme la précédente a instaurée comme unique vecteur de la loi pénale. Il atteste singulièrement les limites de cette fuite en avant reposant sur le mythe de la tolérance zéro et du risque zéro.
D’une certaine manière, votre texte est un désaveu cinglant à la politique menée depuis près de six ans, du tout-carcéral, sans réelle démarche pénitentiaire et au détriment de la véritable politique pénale que j'évoquais à l'instant. Celle-ci devrait d’abord être fondée sur un vrai travail de concertation et de coordination entre tous les acteurs de la chaîne pénale, mais aussi avec tous les scientifiques et le corps médical ; puis, sur des études préalables d'impact et des outils fiables d'évaluation des lois votées et de leur application ; ensuite, sur une vision réfléchie, à bonne distance d'une opinion publique versatile – je vous rappelle à cet égard l’affaire Outreau. Enfin, une véritable politique pénale doit veiller au strict respect de nos principes fondamentaux de notre droit positif, intégrant les normes internationales des États démocratiques, principes qui, faut-il le rappeler, sont le fruit de l'évolution d'une société civilisée, et témoignent du progrès dans le traitement de la délinquance.
À la lumière de ces réflexions, que peut-on attendre d'une loi élaborée dans la précipitation, dictée par l'émotion sans aucune concertation préalable avec ceux qui peuvent construire notre intelligence collective et qui devront l’appliquer ? Que peut-on attendre d’une nouvelle loi, alors que nous attendons encore les décrets d'application de celles qui ont déjà été votées ?
Comment, en effet, ignorer l'arsenal juridique déjà existant, notamment le suivi socio-judiciaire, le bracelet électronique, la surveillance judiciaire, autant d’outils dont la mise en œuvre parfois toute récente, méritent à tout le moins qu'on fasse le point sur leur efficacité et leur influence sur l'évolution des faits de récidive.
L'indigence du secteur psychiatrique dans le monde carcéral, celle des moyens des services d'insertion et de probation, les conditions de détention et les conditions de travail du personnel pénitentiaire, l'insuffisance du nombre de juges d'application des peines et de conseillers d'insertion et de probation, c'est cela qui est d'abord le cœur du problème de la récidive.
Pourquoi ne voulez-vous pas faire, de la longue peine, un temps utile, en prévoyant un véritable accompagnement permettant au condamné d'envisager sa sortie avec un vrai projet de vie et un suivi, notamment thérapeutique ?
Cette loi est donc un rendez-vous manqué alors qu’il s’agit d’améliorer la prise en charge des délinquants, de les aider à préparer leur sortie et donc d’éviter la récidive.
De plus, après l’exécution d’une longue peine, fonder l’enfermement sur l'état de dangerosité de la personne, sans commission d'infraction, consacre une « justice » virtuelle ou plutôt une « non-justice », à l'opposé de nos valeurs républicaines et démocratiques et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en devenir quel qu'il soit et quoi qu'il ait fait.
En réalité, vous introduisez une élimination sociale.
Votre dispositif repose non sur le fait commis, mais sur le risque d'en voir commettre un autre. Êtes-vous prêt à assumer ce bouleversement alors même que la dangerosité est, au-delà d’une définition théorique et doctrinale dans les domaines criminologiques et psychiatriques, une notion encore trop subjective pour ne pas aboutir à des décisions arbitraires ?
Votre loi procède d'un raisonnement simpliste. Elle sera inefficace pour protéger les victimes. Et au premier acte qui nous plongera à nouveau dans l'horreur, vos certitudes seront démenties.
Que nous proposerez-vous alors ? Quelles autres brèches dans les valeurs qui fondent le socle de notre corps social, celles des droits de l'homme, viendrez-vous justifier ?
Jusqu'à quels reniements, notre démocratie ira-t-elle, en prétendant vouloir se défendre ? Votre projet de loi donne, je vous l’assure, mes chers collègues, à ces questions une réponse des plus préoccupantes.

Projet de loi "Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental"

Projet de loi "Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental"