Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Je souhaite évoquer les articles consacrés au logement. Je crois utile de rappeler, au préalable, le contexte qui vit naître votre projet.

Après avoir conduit durant deux ans une politique libérale fort peu soucieuse des plus modestes, le gouvernement RAFFARIN II a subit de plein fouet trois défaites électorales cuisantes au printemps dernier. Pour signifier à nos concitoyens que leur appel avait été entendu, le gouvernement RAFFARIN III s'empressa de créer un nouveau ministère dit de " Cohésion sociale " et d'annoncer un projet de loi du même nom. Le message était clair : tout le monde devait savoir que, désormais, enfin, la question sociale était au cœur de l'action du gouvernement.

Ce rappel éclaire Monsieur le Ministre, la nature et la portée de votre projet. Il sous-tend une question essentielle : comment faire le partage entre la réalité et l'illusion, entre l'action publique et l'opération de communication, entre l'espoir et l'esbroufe ?

Des espoirs les articles de votre projet relatifs au logement sont certes propres à en faire naître ! La crise du logement a atteint de telles proportions que toute velléité de s'y attaquer ravive l'espérance des millions de nos concitoyens qu'elle frappe.

Il était donc naturel, Monsieur le Ministre, qu'un certain nombre d'acteurs du logement aient salué dans votre projet loi " un changement de cap ". Mais cette appréciation porte en premier lieu la mesure de toute l'inaction du gouvernement et donc une ferme critique de ses choix antérieurs.

En 5 ans vous proposez d'atteindre 100 000 places d'hébergement ; de construire 500 000 logements sociaux ; et de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés dans le parc privé.

Je vous le redis aujourd'hui comme je vous l'ai déjà dit hier Monsieur le Ministre : nous souscrivons à de tels objectifs !

Nos craintes et nos critiques portent sur la crédibilité de votre parole et l'effectivité de vos moyens. Chacune des promesses de votre projet est en effet contredite par la réalité de votre bilan et la faiblesse des financements que vous engagez.

En matière d'hébergement, vous promettez de développer le nombre de places disponibles et de garantir le relogement des personnes en centre d'accueil. Mais comment vous croire !

Par une circulaire du 5 décembre dernier vous avez fixé, dans chaque département, le plafond des ALT pour 2004 à 90% de celles versées au titre de l'année 2003. Cette circulaire a contraint des associations qui agissent en faveur de l'insertion à restreindre le nombre d'appartements qu'elles gèrent. En juin dernier, par la voie d'une question écrite publiée au Journal Officiel, j'ai voulu vous alerter sur la gravité de ce problème. Je n'ai, pour lors, reçu aucune réponse...

Par la loi du 13 août 2004, vous avez porté deux nouveaux mauvais coups au relogement des personnes hébergées. En premier lieu, vous avez étendu les missions du Fonds de Solidarité Logement sans élargir son enveloppe financière. Cette faute est d'autant plus inacceptable que l'Etat s'est déchargé de toute responsabilité en transférant ce Fonds aux départements qui devront y faire face.

En second lieu, reniant votre engagement, vous avez accepté la délégation du contingent préfectoral aux maires. Or : " les ménages accueillis dans les dispositifs d'hébergement [...] sont parmi les populations en difficulté, les plus exposés au " protectionnisme communal " qui s'exerce dans les commissions d'attribution ". C'est le Haut Comité pour le Logement qui l'affirme. Le seul outil efficace pour garantir le relogement de ces populations, c'était le contingent préfectoral. Et vous l'avez brisé !

En ce qui concerne le logement social, les objectifs affichés sont moins vraisemblables encore. Vous prétendez garantir, sur 5 ans, le financement de 500 000 constructions de logements sociaux. A ceux qui doutent, et ils sont nombreux, de la pérennité de l'effort budgétaire de l'Etat, vous répondez que votre loi de programmation sanctuarisera les crédits. Une loi de programmation n'a jamais été un sanctuaire inviolable ! Elle n'aura jamais de force contraignante pour un gouvernement déterminé, comme le votre, à diminuer les dépenses publiques, fussent-elles sociales !

Les précédents choix budgétaires de votre gouvernement prouvent, en effet, que si le logement est bien une priorité dans les communiqués de presse, il ne l'est nullement dans les lettres de cadrage ! En octobre 2003, le budget logement a chuté de 8%. Cette baisse historique a été aggravée, en avril 2004 puis, à nouveau, en septembre 2004, par des annulations de crédits successives d'un montant total de 235 millions d'€. Comment ne pas redouter que les crédits inscrits dans votre projet ne soient pas amputés régulièrement, discrètement, méthodiquement, au fil des lois de finances et des décrets de régulation budgétaire ?

Et par ailleurs, Monsieur le Ministre, vos engagements financiers ne suffiront pas à réaliser vos objectifs ! L'augmentation des crédits de paiement est sensible : sur 5 ans, elle atteint près de 440 millions d'€. Mais cette majoration des crédits paiement n'est même pas à la hauteur de la dette de l'Etat aux bailleurs sociaux !

Evaluée à plus de 500 millions d'€, cette dette pèse gravement sur les capacités financières des organismes HLM et rejaillit, inéluctablement, sur les montants des loyers et les services rendus aux locataires.

Conscient de cette impitoyable arithmétique, vous espérez, Monsieur le Ministre, pallier les insuffisances de l'Etat en mettant à contribution ses partenaires. En signant des conventions, l'une avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), l'autre avec l'Union Economique et Sociale pour le Logement (UESL), vous pensez trouver les crédits que vous n'avez pas obtenus du Ministère des Finances. Acteurs essentiels de la construction, de la réhabilitation et de la gestion du patrimoine locatif social, ces unions sont d'abord gestionnaires des fonds provenant soit de la contribution du 1%, soit des locataires sociaux.

Que ces organismes affirment leur volonté de participer activement à l'élaboration d'une politique nationale de Logement, c'est bien évidemment légitime et nécessaire. Mais ils ne peuvent y prendre la part la plus grande ! Ils n'en ont ni les moyens, ni la vocation.

S'agissant de la convention signée avec l'USH, les organismes HLM - et notamment les offices publics - sont déjà très lourdement sollicités. Pourront-ils subir de nouvelles charges ? Avec l'effondrement des crédits PALULOS pour le parc social hors ZUS, beaucoup se trouvent au milieu du gué et doivent prendre en charge des réhabilitations dans des coûts financiers extrêmement lourds. Est-il acceptable d'exiger plus de leur part ? Ne prenez vous pas le risque de laisser se dégrader le parc social et de créer les ZUS de demain ?

S'agissant de la convention signée avec l'UESL, les problèmes posés sont différents. Etes vous bien sûr, Monsieur le Ministre, que des syndicats comme le Medef ont des objectifs qui s'accordent avec ceux des élus locaux soucieux d'offrir à tous, salariés ou non, des logements bien placés au coeur de leurs villes ?

En n'assumant pas sa primauté dans le programme locatif social, vous faites prendre à l'Etat le double risque de compromettre la responsabilité des acteurs locaux et de faire du logement qui n'est plus social.

Pour ce qui concerne la mobilisation du parc privé et les crédits de l'ANAH, le rattrapage des coupes sombres auxquelles vous avez procédées pendant deux années, ne suffira pas pour doubler les réalisations que vous exigez de cette agence. Ce simple rattrapage ne lui permettra pas de faire face à l'augmentation du coût des travaux et à celle du marché de l'immobilier.

La situation actuelle de l'immobilier et l'explosion des prix de loyers trouvent d'ailleurs leur origine dans le dispositif " de ROBIEN ", qui a ouvert, tout le monde aujourd'hui le constate, une spéculation sans aucune contrepartie sociale.

La pression du marché immobilier a placé notre groupe dans la nécessité de faire adopter, par l'Assemblée, lors du PLF, un dispositif concernant les ventes à la découpe. Au cours de nos débats, nous présenterons un autre amendement augmentant la protection des occupants des locaux à usage d'habitation en intégrant une décote sur le prix à leur profit.

Une grande interrogation pèse donc sur tous les choix que vous soumettez aujourd'hui à la représentation nationale.

Mais ce qui éclaire le fondement et le sens de votre politique, ce n'est pas seulement ce que contient votre projet de loi. Ce qui explicite votre politique, c'est ce que votre projet de loi ne dit pas ou ne propose pas.

En matière de logement, Monsieur le Ministre, la Cohésion sociale cela veut dire du logement social pour tous et sur tous les territoires.

Logement pour tous, et le gouvernement n'y échappera : cela passe par l'opposabilité du droit au logement. C'est compliqué, c'est innovant, bien sûr. Mais c'est impérieusement nécessaire. Aussi, Monsieur le Ministre, nous formulons des amendements pour marquer ce véritable objectif de cohésion sociale. En prenant le temps, en ménageant les procédures, mais en affirmant dans le droit positif cette exigence.

Logement sur tout le territoire, cela s'impose particulièrement là où les responsables locaux refusent que soit construits des logements sociaux. L'article 55 de la loi SRU a été le premier pas de la réponse qui doit être apportée à cette injustifiable attitude. Nous proposons que les sanctions soient alourdies en attendant que puisse t'être mise en place l'obligation d'intégrer un certain pourcentage de logements sociaux dans tout projet de constructions nouvelles.

Étendard de votre engagement politique, votre projet de cohésion sociale aurait dû se saisir de ces deux grands chantiers. Votre impasse illustre plus que tout, la limite de votre engagement ou de votre possibilité à mettre en œuvre vos convictions. Dans l'intérêt du logement social et de tous nos concitoyens à qui il manque cruellement, nous voulons vous faire sortir de cette impasse.

PROJET DE LOI DE COHESION SOCIALE