Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Aujourd'hui, nous examinons un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de « stimuler la croissance »

Fallait il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut être d’une manière irréversible, le mode de financement du logement social dont notre pays s’était doté ?

Au nom du gouvernement, la ministre du logement proclame son attachement aux politiques volontaires de l’Etat pour que le droit au logement soit effectif dans tout notre pays. Mais elle a déserté le champ de bataille pour défendre le livret A, en rompant avec ce que tous ses prédécesseurs, tous, avaient considérés comme impératif de préserver. Elle ne s’est pas dressé pour rejoindre tous ceux qui ont dénoncé le risque d’une désintégration de cet instrument financier remarquable au service des politiques du logement social, notamment pour loger les plus défavorisés de nos concitoyens.

Madame, messieurs les ministres mes chers collègues, vous n'ignorez pas qu'à l'origine le Livret A avait pour objectif d' aider les moins nantis à sortir de leurs conditions et à se donner leurs propres moyens de se préserver, même modestement, des aléas de la vie.

Symbole de l’épargne populaire depuis 1818 (Caisse d'épargne de Paris), centralisé par la Caisse des dépôts depuis 1837, le livret A est aujourd’hui, toujours aussi attractif. 46 millions de livrets pour une épargne populaire Plus de la moitié de ceux détenu à La Poste ont un solde inférieur à 150 euros et les deux tiers à 1500 euros. Pour la Caisse d’Epargne, la moitié des livrets A sont inférieurs à 75 euros. Pour un total d'encours de près de 145 milliards d'euros, entre 5 à 7% seulement des Livrets A se trouvent au plafond. Les Français y sont donc attachés et particulièrement les plus modestes. Ils sont une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles: Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec guichet bancaire et c'est aussi un système unique en Europe de financement de logement social. Il a permis de construire 4, 3 millions de logements, de poursuivre d'ambitieuses politiques de la ville et de renouvellement urbain. Accessibilité bancaire, financement du logment social sont bien deux réalités qui s'inscrivent dans deux services d'intérêt économiques généraux reconnus au niveau européen.

Or, alléguant l’exigence de mettre en conformité la législation française avec le droit européen et sans attendre le sort du recours que le Gouvernement Français a lui-même formé, avec beaucoup d’autres, vous engagez dans la précipitation et sans véritable concertation préalable, non pas seulement un réforme du mode de distribution du livret A en ouvrant cette possibilité à tous les établissements bancaires, mais aussi et surtout, un changement radical dans les principes de centralisation des fonds ainsi collectés et dans les modalités de rémunération des services bancaires.

Ainsi, en allant bien au-delà de la prescription européenne, en donnant satisfaction aux banques, au-delà de ce qu’elles prétendaient vouloir remettre en cause en demandant la fin du monopole de distribution du Livret A, vous répondez davantage à une logique de profit qu’à celle du financement du logement social que vous sacrifiez pour les enjeux immédiats d’insuffisances de disponibilités des grands établissements bancaires.

Avouez que c’est singulier de voir l’épargne populaire appelée au secours des banques qui chinent souvent pour les découverts des plus modestes, en leur facturant lourdement des prestation et en relevant les taux d’emprunt dont l’offre est actuellement restreinte, y compris pour l’accession sociale à la propriété?

Jusqu' à présent 100% des fonds collectés sur les livrets A étaient affectés au logement social. Dans votre projet, 70% des fonds seront centralisés et affectés au logement social ou la politique de la ville , 30 % seront conservés par les banques. Cette répartition est un cadeau, sans contreparties réelles – 60 à 70 milliards d'euros de collectes, soit environ 2 milliards d'euros de résultat supplémentaire par an. Qui peut sérieusement croire qu'une réelle contrainte sera efficacement imposée aux banques pour engager cette manne dans les investissements d'intérêt général?

Or, la Commission européenne condamne, certes, le monopole de la distribution du livret A mais sans pour autant remettre en cause la centralisation à 100% de la collecte du livret A par la Caisse des dépôts. Cette centralisation, je cite la commission, « dépend exclusivement des autorités françaises ».

Je tiens à rappeler que dans une lettre à la commission européenne datée du 13 octobre 2006, les établissements bancaires eux-mêmes, bien qu’auteurs de la plainte contre les autorités françaises sur le monopole de distribution du livret A, s'étaient engagés à ne pas remettre en cause la centralisation intégrale par la Caisse des dépôts.

La décision européenne n'a jamais porté sur le bien fondé du service public de financement de logement social , comme l'a rappelé à plusieurs reprises Mme Neelie Kroes, commissaire européenne qui a pris ses distances, avec votre dispositif.

Et le risque d'un nouveau contentieux n'est pas écarté.

A défaut de garanties suffisantes , la renonciation au principe de de centralisation à la caisse des dépôts emporte « fragilisation » du financement du logement social avec de grave risque d’insuffisances financières pour les politiques du logement social et de la ville et ses conséquences sur la réduction des prêts et l’alourdissement de leur coût.

Le groupe socialiste n’accepte pas votre choix, qui sonne comme une double peine pour les ménages les plus modestes en termes d'accessibilité bancaire et d'effectivité de leur droit au logement.

Un an après l'adoption de la loi instituant le droit au logement opposable, alors que la première condamnation sur ce fondement a été prononcé par le tribunal administratif de Paris, et dans cette période de crise budgétaire, le Gouvernement ferait donc le choix de compromettre les instruments financiers servant les objectifs de constructions de logements, fixés par les lois successives ?

Madame messieurs les ministres, c’est une cause aujourd’hui nationale que de maintenir les équilibres sociaux et de préserver le pacte social. Le logement est un défi que le budget de l'Etat ne sera capable de relever sans d'autres outils de financement appropriés, spécifiques et efficaces.
Ne commettez pas l’irréparable.