Justice
en danger, justiciables menacés
12 janvier 2004
Au cours des 18 premiers mois de la législature, les réelles volontés de la majorité, en matière de Justice, sont apparues sans aucune ambiguïté.
I. LES ATTEINTES A LA FONCTION DE LA JUSTICE
La Justice est utilisée pour des objectifs politiciens et placée au service d'une stratégie médiatique.
Manquait-il à notre pays un code de procédure pénale et un code pénal ?
On peut le penser puisqu'au cours de ces 18 mois, ce ne sont pas moins de 8 textes modifiant la loi pénale qui ont été examinées dont notamment les lois Perben et Sarkozy I et II.
Cette inflation législative manifeste d'abord le souci de frapper l'opinion publique. Il s'agit de laisser croire à nos concitoyens que le Gouvernement répond au " sentiment d'insécurité " que la droite avait largement alimenté durant la campagne présidentielle.
En ordre dispersé, sans logique ni cohérence juridique, la majorité s'est attaquée aux phénomènes les plus visibles, comme la mendicité, l'occupation de halls d'immeuble, la prostitution, les gens du voyage..., alors même que la réponse pénale ainsi donnée porte, en elle-même, de flagrantes injustices et une inefficacité qui va très vite se révéler.
La place Vendôme a réagi à chaque fait divers par l'aggravation d'une sanction ou la création d'une nouvelle incrimination. La Justice est désormais à la remorque des rubriques " à sensation " des journaux télévisés.
Le monde judiciaire est en émoi. Non par corporatisme ou archaïsme, mais parce cette diarrhée législative crée une complexification et donc une instabilité juridique. Dans ce domaine le bon sens comme l'expérience appelle à ne modifier les lois pénales ou de procédures pénales qu'avec une infinie précaution.
L'objectif que constitue la création et le développement de l'espace judiciaire européen, seul nouvel enjeu susceptible d'effectivement répondre aux évolutions de la criminalité, a été très insuffisamment pris en compte.
Au final, la majorité ne vote pas les lois les plus utiles au plus grand nombre mais celles qu'elle croit attendues du plus grand nombre.
Or, les mauvaises réponses aux vrais problèmes n'ont jamais eu pour seul effet que de les aggraver...
Par ailleurs, la stratégie de communication de la majorité ouvre grande la porte à une politique ultra répressive et au retour des conceptions les plus réactionnaires de la droite.
Parce qu'il s'est précipité pour laisser croire que la majorité avait entendu les interrogations de nos concitoyens ou, plus encore, pour simplement tenir les plus extravagantes promesses du candidat Jacques CHIRAC, le Gouvernement s'est abstenu d'une véritable réflexion et d'un vrai projet pour la Justice.
Pour la droite, la solution à un problème, passe inéluctablement par la sanction pénale : création de nouveaux délits ou aggravation des peines.
Un seul horizon se dégage alors : le tout carcéral.
Cela se traduit concrètement par 60 000 détenus pour 47 000 places, un record depuis la Libération.
De même, l'extension des pouvoirs des enquêteurs, la justification de leurs initiatives fondées sur des notions aléatoires telles que le " trouble à l'ordre public " que la loi PERBEN I a réintroduit, la " bande organisée " de la loi PERBEN II sont autant de signes d'une empreinte sécuritaire.
La banalisation des actes d'enquête les plus coercitifs (écoutes téléphoniques, perquisitions, etc...), la création du référé-détention, la prolongation de la garde à vue, l'extension des conditions de placement en détention provisoire, etc... expriment également un accroissement inquiétant des pouvoirs de la Police et du Parquet.
Dénaturée dans sa finalité, la
justice est également atteinte dans son fonctionnement quotidien.
II. LES ATTEINTES AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
La Justice est astreinte à l'abattage.
A l'avenir, pour l'immense majorité des contraventions et des délits, il n'y aura plus de procès public au cours duquel les juges du siège dirigent un débat qui doit faire émerger la vérité par l'écoute contradictoire du procureur, des témoins, des victimes, du prévenu et des avocats.
Par souci de rendre la Justice plus rapide et " efficace ", se trouvent en effet étendus le recours à la procédure de comparution immédiate (l'étendue des sanctions allant de 6 mois à 20 ans d'emprisonnement) et le recours à la composition pénale (pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5).
En outre, pour la première fois, est introduite la procédure de la reconnaissance de culpabilité familièrement appelée le " plaider-coupable ". Il transforme l'acte judiciaire en acte de négociation dans lequel le sens du procès et de la sanction cède à des exigences d'efficacité.
Dans tous ces cas, la phase de l'instruction est sacrifiée et, dans le même temps, rien n'est prévu pour garantir les citoyens, notamment dans l'exercice des droits de la Défense et la préservation de la présomption d'innocence.
Le risque d'erreur judiciaire se trouvera multiplié.
La mise en place d'une Justice au rabais est également manifeste avec la création des juges de proximité.
Voila bien l'exemple d'une catastrophique interprétation du sentiment de nos concitoyens. La majorité a compris que l'exigence de proximité de la Justice signifiait le besoin d'une nouvelle institution. En fait, c'est une Justice plus accessible, plus rapide, plus compréhensive du quotidien qui est attendue. Les juges des tribunaux d'instance et de police se trouvent les mieux à même d'y répondre si on en augmente leur nombre, leurs moyens.
En réalité le seul problème de la Justice est bien celui de l'insuffisance de ses moyens.
La France compte aujourd'hui autant de magistrats qu'en 1910 alors que le contentieux a été multiplié par 10.
L'effort du précédent Gouvernement qui, entre 1997 et 2002, a augmenté le budget de la Justice de 30% et le nombre des magistrats de 1310 devait être poursuivi par le plan quinquennal de Marylise LEBRANCHU prévoyant 300 nouveaux magistrats par an.
En 2001, 307 postes ont été créés, 320 en 2002. Il n'y en aura eu que 180 en 2003 et 150 le seront en 2004.
Pour les greffiers 626 postes ont été créés en 2002. 337 l'auront été en 2003 et 333 le seront en 2004.
Cherchez l'erreur...
Ce bilan accablant n'est pas seulement celui dressé par la gauche.
C'est celui de l'ensemble des acteurs de la Justice : magistrats, avocats et organisations de Défense des droits de l'Homme qui, à coté, de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont porté des jugements sévères et alarmants sur l'ensemble de ces mesures.
Lorsque la justice est tenue en échec, lorsqu'elle n'est pas pour les citoyens l'institution qui protège les libertés, rétablit chacun dans ses droits, applique la règle, sanctionne les manquements, tout en préservant la possibilité de réhabilitation, c'est le contrat social qui se voit altéré, et c'est la cohésion sociale qui est menacée.
Socle de notre vie collective, la justice se trouve bien évidemment au coeur du rapport social, au centre des conflits de pensées et d'intérêts, puisqu'elle est l'espace du débat, puis des décisions qui s'imposent à tous, sous le sceau de l'autorité que lui confère la Constitution.
Espace de solutions, d'espoirs, d'attentes, et donc de douloureuses déceptions, elle embrasse toutes les certitudes et tous les doutes.
C'est tout cela qui justifie que son organisation, son fonctionnement tout comme les lois pénales et de procédure pénale ne soient pas instrumentalisées au service de vulgaires intentions et de prétextes.
C'est l'idée même de la Justice qu'il nous faut défendre. Aujourd'hui, cette idée est en danger.
Portrait
