Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Exception d’irrecevabilité
contre le projet de loi « Engagement national pour le logement »

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

En ouvrant notre discussion générale par la défense d’une exception d’irrecevabilité, mon groupe politique veut davantage souligner le manque d’envergure du projet de loi Engagement national pour le logement que ses motifs d’inconstitutionnalité. Bien que ces derniers soient réels, le défaut majeur de ce texte reste l’insuffisance des moyens qu’il dégage pour lutter contre la crise du logement.

LA CRISE DU LOGEMENT EN FRANCE

1. Le constat partagé de la crise

Au cours des dernières années, la crise du logement est devenue, à l’instar du chômage, un véritable problème de société. Tandis que chaque enquête d’opinion place désormais la recherche d’un logement parmi les toutes premières préoccupations de nos concitoyens, chaque rapport annuel de la Fondation abbé Pierre alertent les pouvoirs publics sur la progression du marasme.

Aujourd’hui, les chiffres de ces rapports établissent un constat partagé par tous. Si le « non logement » frappe en France moins de 100 000 personnes, le « mal logement », c'est-à-dire l’occupation d’un logement inconfortable, insalubre, surpeuplé ou précaire atteint plus de 3 millions de ménages modestes. Premières victimes de la pénurie locative, ces ménages n’en sont pourtant pas les seules. Avec l’envolée des coûts de l’immobilier et des loyers, la crise s’est en effet propagée à l’ensemble des classes moyennes. A ce jour, les dépenses liées au logement dépassent souvent 30% des revenus de la majorité des salariés.

Les causes de cette faillite sont également admises par tous. Le décalage actuel entre l’offre et la demande de logement est essentiellement dû, au début des années 90, à une sous-estimation de la progression démographique et du nombre de décohabitation. Trop longtemps minorés, les besoins en logement ont donc brutalement éclaté au grand jour à l’orée de notre décennie.

2. Les solutions libérales de la droite

Si ce diagnostic est aujourd’hui largement partagé sur tous les bancs de notre hémicycle, nous restons par contre, mes chers collègues, tout à fait opposés sur les moyens d’y répondre. Alors que les solutions prescrites par la majorité s’inscrivent dans la logique libérale du laisser-faire, les nôtres réaffirment l’exigence d’une politique volontariste des pouvoirs publics. Depuis près de 4 ans, les différents gouvernements en place ont tous scrupuleusement obéi aux principes éculés du libéralisme. Selon ces principes, l’issue de tous les problèmes réside, pour le logement comme pour l’emploi, dans la dérégulation du marché et le désengagement de l’Etat.

La dérégulation du marché immobilier a été inaugurée, dès 2003, par la mise en place du dispositif fiscal dit « de Robien ». A l’inverse du dispositif « Besson » voté par la précédente majorité, le « de Robien » accorde d’abondants avantages fiscaux aux investisseurs immobiliers sans les assortir de contrepartie sociale. En privant ainsi la puissance publique de son principal moyen d’encadrer les loyers du parc privé, le « de Robien » laisse le champ libre à tous les agiotages au motif que les investissements spéculatifs relanceront la production de logements et conduiront, à terme, dans 5 ou 10 ans, à une baisse des loyers. C’est bien là un choix typiquement libéral qui repose sur une vieille croyance, une croyance du 18ème siècle, selon laquelle une « main invisible », une sainte Providence, conduit naturellement le marché sur la voie de la vertu.

En 2004, la loi dite « Responsabilités locales » a aggravé le désengagement de l’Etat par la délégation et le transfert d’importantes compétences aux collectivités locales. Si la décentralisation des pouvoirs ne prête pas, par elle-même, à la critique, celle mise en œuvre par la majorité actuelle souffre de deux vices majeurs. D’une part, certains transferts n’ont pas été gagés à la hauteur des besoins ; je pense notamment à celui du FSL aux départements. D’autre part, les délégations ont été dispatchées entre tous les échelons des collectivités territoriales ; à la question « Qui fait quoi en France en matière de logement ? », seuls quelques éminents spécialistes du droit administratif s’y retrouvent… Un tel enchevêtrement des compétences est nuisible à l’efficacité de l’action publique car elle entraîne – inévitablement – un sentiment général de déresponsabilisation.

Or l’horizon vers lequel nous devons tendre – celui de l’opposabilité du droit au logement – suppose au contraire de dégager clairement quelles sont les autorités responsables. Lorsque le Premier ministre déclare que cette grande ambition peut être expérimentée par les collectivités qui le souhaitent, il révèle donc, au mieux, sa méconnaissance totale des enjeux ou manifeste, au pire, un indécent cynisme.

Le désengagement de l’Etat est enfin visible au sein même des projets dont le Gouvernement fait pourtant si souvent la publicité. Qu’il s’agisse du programme national de rénovation urbaine ou du programme national de cohésion sociale, dans l’un et l’autre, la part de financement de l’Etat est en diminution par rapport à celle de ses partenaires. Désormais, une large partie de la politique du logement repose sur les crédits du 1% gérés par les syndicats. Un tel dessaisissement n’est pas acceptable car un principe bien connu veut que le payeur finisse toujours par être le décideur. Or, aussi légitime que puissent être les intérêts pris en charge par les partenaires sociaux, ils ne résumeront jamais l’intérêt général !

3. L’échec des solutions libérales

A l’heure où les prochaines échéances électorales se profilent, il est temps de dresser le bilan de la politique conduite par la majorité en place depuis 4 ans. Et ce bilan est sévère, mes chers collègues ! En dépit de tous les bulletins de victoire proclamés régulièrement depuis les perrons des ministères, les credo du libéralisme se sont heurtés, une nouvelle fois, à la résistance des faits. Un seul chiffre suffirait à établir cet échec : depuis 2002, le nombre de demandeurs de logements sociaux, loin d’avoir diminué, a poursuivi sa progression et frise désormais 1 400 000.

Oh, bien sûr, Monsieur le Ministre, je vous entends déjà répondre que le nombre des mises en chantier a atteint 420 000 en 2005 et qu’il s’agit d’un record inégalé depuis 25 ans. Oh, bien sûr, je vous entends aussi dire que le nombre de logements sociaux financés en 2005 dépasse 80 000 contre 40 000 en l’an 2000. Ce sont là des vieilles rengaines répétées à satiété et qui rappellent celles jouées par les boîtes à musique ! Et comme celles jouées par les boîtes à musique, Monsieur le Ministre, l’observateur attentif notera que les vôtres sonnent creux. Si nul ne conteste l’authenticité des chiffres cités, les commentateurs avertis soulignent en effet leur dimension purement statistique. Sur le papier, les courbes repartent bien à la hausse ; mais sur le terrain, les rangs des demandeurs de logement grossissent chaque jour davantage.

La raison de ce paradoxe est aussi simple qu’implacable : l’offre nouvelle de logements ne correspond pas à la demande. Selon les estimations faites par la Fondation abbé Pierre qui – n’en déplaise à certains éminents sénateurs de la majorité – n’a jamais été « entourée de dangereux gauchistes » ; selon ses estimations donc, seuls 25% des 420 000 mises en chantier sont accessibles à 66% des français. Les ¾ des logements lancés en 2005 sont donc réservés à nos concitoyens les plus aisés.

La majorité paye là son tribu aux dogmes libéraux : aujourd’hui comme hier, pour le logement comme pour l’emploi, la logique naturelle du marché est de chercher le plus fort profit immédiat. Cette logique aveugle néglige toute perspective stratégique et conduit rapidement à l’impasse. Le « de Robien » en fournit, à nouveau, la triste confirmation. En accordant des avantages fiscaux sans contrepartie sociale, ce dispositif a encouragé la spéculation immobilière à court terme. Résultat de ce malheureux effet d’aubaine : si les investisseurs ont bien relancer la construction de logements, leurs loyers sont tellement élevés qu’ils ne trouvent aucun locataires pour y vivre ! Curieuse politique, Monsieur le Ministre, que celle qui consiste à bâtir des logements condamnés à rester vides !

Cet échec patent dans le parc privé n’est hélas pas compensé par une réelle amélioration de la situation dans le parc social. On y retrouve en effet la même contradiction entre l’offre et la demande. Alors que la construction des logements les plus sociaux – je parle ici des PLAI – ne représente que 5% des financements accordés en 2005 (à vérifier lundi), 50% des demandeurs de logements sociaux pourraient pourtant y accéder. La relance de l’offre locative sociale dont s’enorgueillit le Gouvernement est donc artificiellement portée par celle des logements intermédiaires – les PLS – dont les loyers sont trop élevés pour 70% des demandeurs. En l’espace de 4 ans, la proportion des PLS a doublé au sein des programmations faites par l’Etat en raison, essentiellement, du coût modique des PLS pour les caisses du ministère des Finances. Ce n’est pas ainsi, Monsieur le Ministre, que l’on offrira des solutions aux ménages modestes, ceux-la même qui subissent le plus durement les effets de la crise du logement.

Si la politique conduite depuis 2002 est donc bel et bien parvenue à désengager l’Etat du marché immobilier, elle n’a nullement permis de répondre aux besoins de nos concitoyens. De toute évidence, il appartiendra à une nouvelle majorité d’incarner l’espoir en affirmant la responsabilité et l’efficacité de la puissance publique. En aucun cas en effet – comme je vais essayer de le démontrer à présent – le projet de loi Engagement national pour le logement n’offre les moyens suffisants pour inverser la tendance et restaurer la confiance.

LA CRITIQUE DU PROJET DE LOI ENL

1. Une genèse longue et laborieuse

En janvier dernier, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, j’ai déjà eu l’occasion de souligner combien le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui porte les stigmates d’une genèse longue et laborieuse. Annoncé dès l’automne 2003, ce projet fut successivement baptisé Propriété pour tous par Monsieur de Robien – puis, par prudence – Habitat pour tous par Monsieur Daubresse, et enfin, Engagement national pour le logement, par Monsieur Borloo, pour faire plus solennel…

Ces changements de titres entraînèrent à chaque fois de sensibles changements de fond. En 3 ans, l’objet du texte a flotté de but en but, au gré des préférences de chacun des 3 ministres. Cette genèse chaotique révèle de façon spectaculaire l’impuissance de la majorité à définir un cap précis en matière de logement. En parfaite cohérence avec les principes libéraux sur la primauté du marché, les gouvernements en place depuis 2002 se sont bornés à prendre le sens du vent pour mieux naviguer à vue. Dans ces conditions, dès l’origine, aucune vraie stratégie, aucune forte ambition ne pouvaient animer le projet de loi soumis à notre assemblée aujourd’hui.

Lors de l’examen du texte au Parlement, l’impréparation du Gouvernement ne pouvait donc qu’éclater brutalement au grand jour. Regroupant seulement 11 articles lors de son passage en Conseil des ministres, Engagement national pour le logement a compté successivement 63, puis 92 et désormais 110 articles à la suite des amendements ajoutés lors des différentes lectures. Mes chers collègues, mon expérience parlementaire est peut-être un peu courte, mais je ne crois pas que le nombre d’articles d’un projet de loi ait jamais été décuplé au cours d’une navette législative !

Cette inflation d’amendement ne doit rassurer personne, même ceux qui – comme nous tous dans cet hémicycle – sont attachés à défendre les droits et les pouvoirs du Parlement. En premier lieu, elle soulève de graves motifs d’inconstitutionnalité. Selon les termes de l’article 39 de notre constitution, tout projet de loi doit nécessairement être soumis à l’avis du Conseil d’Etat au début de la procédure législative. Or, en l’espèce, les conseillers d’Etat n’auront pu connaître qu’un dixième de l’ensemble du texte. Il y a là un contournement manifeste de leurs prérogatives.

En outre, la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel vient d’encadrer étroitement le recours aux amendements. Dans ses décisions des 19 janvier et 16 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 45 de notre constitution limite les secondes lectures à la discussion des dispositions qui n’ont pas été adoptées en termes identiques. Dans ces conditions, de nombreuses mesures adoptées au Sénat en avril dernier pourraient tomber sous le couperet des 9 sages de la rue Montpensier (vérifier le nom de la rue lundi).

Mais cette inflation législative pose surtout, en second lieu, le problème de la cohérence politique du projet de loi Engagement national pour le logement. Au fil des différentes lectures, ce texte est devenu une véritable mosaïque auquel beaucoup de parlementaires ont pu apporter leur touche de couleur. La plupart des amendements portent naturellement les nuances orange et bleu des partis de la majorité ; mais, reconnaissons-le, il y a bien eu aussi quelques amendements roses, rouges et verts… Au final, le législateur se retrouve contraint de jongler avec le latin et l’arithmétique pour retrouver le fil de sa volonté à travers les articles 5 bis B, les articles 8 sexies D, les articles 11 AA, les articles avant l’article 11 decies et j’en passe et des meilleurs ! Tout cela tisse bien un sympathique manteau d’Arlequin, mais tout cela fait naître aussi la crainte que cette logorrhée ne soit en réalité qu’un rideau de fumée.

Pour construire davantage de logement, Monsieur le Ministre, il faut sans doute aménager certains dispositifs juridiques. Mais pour couler une dalle de béton ou pour acheter des terrains vierges, il faut, d’abord et avant tout, davantage de crédits ! Selon nous, la genèse et l’hypertrophie du texte Engagement national pour le logement sont les symptômes évidents d’une impuissance – celle de dégager les moyens financiers nécessaires à la résolution de la crise !

2. Les modestes avancées obtenues lors de la 2ème lecture au Sénat

Au regard de cette inquiétante réalité, les avancées obtenues lors de la deuxième lecture au Sénat paraissent bien modestes. Mais les occasions de se réjouir sont suffisamment rares pour ne pas les apprécier lorsqu’elles s’offrent.

Une part de ces avancées tient d’abord à l’adoption d’amendements défendus par l’opposition. L’allongement à 30 ans de l’exonération de la taxe foncière pour les constructions respectueuses de l’environnement ; l’encadrement de l’exonération de la taxe sur les plus-values lors de la cession d’un bien foncier à une collectivité locale ; l’institution d’un bilan annuel sur l’action des commissions de médiation ; la réduction du plafonnement du surloyer à 25% ; la limitation des pièces exigibles pour la constitution d’un dossier de location ; la diminution de la TVA pour certains réseaux de chaleur… ; voila plusieurs mesures fiscales et techniques qui, si elles ne suffiront pas à régler la crise du logement, permettront d’orienter l’action publique dans la bonne direction.

D’autres dispositions prises à l’initiative de la majorité sénatoriale paraissent également aller dans le bon sens. La prolongation automatique du conventionnement des logements possédés par des filiales de la Caisse des dépôts pourra protéger, provisoirement, les locataires et les maires contre les effets les plus brutaux du déconventionnement. De même, l’extension du permis de louer aux logements situés en dehors des zones urbaines sensibles répond de toute évidence aux besoins. La plupart des logements insalubres sont en effet situés dans le parc privé des centres villes et non dans celui des ZUS.

Sur le plan budgétaire, un amendement du Gouvernement a permis de rallonger l’enveloppe de l’Agence nationale de rénovation urbaine. Annoncée une première fois en novembre 2005 lors de la crise que l’on sait, présentée une seconde fois à la presse lors du Comité interministériel de la ville tenu en mars 2006, cette rallonge porte de 4 à 5 milliards d’€ la participation de l’Etat au financement de l’ANRU.

Dès l’été 2003, à l’occasion du vote de la loi sur la rénovation urbaine, le groupe socialiste avait souligné l’insuffisance des crédits accordés par l’Etat à l’ANRU. Chaque débat budgétaire permit par la suite de vérifier cette insuffisance : le taux d’effort consenti par l’Agence pour financer les projets mis en œuvre sur le terrain excédait largement ses capacités budgétaires. Pour tout observateur de bonne foi, ce rythme effréné des dépenses condamnait inéluctablement l’ANRU à vider ses caisses avant l’achèvement du programme national de rénovation urbaine. Si nous ne sommes pas sûrs que cette augmentation d’un milliard suffira à combler le déficit, vous pouvez cependant compter, Monsieur le Ministre, sur le soutien du groupe socialiste pour voter votre amendement.

En dépit de ces avancées, « le projet de loi ENL, après cette seconde lecture au Sénat, reste en retrait de ce qu’on pouvait attendre » a récemment écrit un éminent responsable de la Fédération des Associations Pour l’Insertion par le Logement. En termes moins mesurés, l’appréciation de mon groupe politique rejoint pleinement cette analyse. Jusqu’à présent, la navette législative n’a nullement remédié aux graves défauts de ce projet. C’est pourtant à l’aune de ces défauts que se mesure le mieux le décalage entre les besoins et les solutions présentées par le texte.

3. Les graves défauts du projet de loi ENL

a) La faiblesse des mesures emblématiques du projet de loi

En premier lieu, la seconde lecture au Sénat n’a permis aucune amélioration sensible des dispositions les plus emblématiques du projet de loi. Votée à la quasi-unanimité lors de la première lecture, saluée comme une « révolution foncière » par le Gouvernement, la création d’une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain rendu constructible a même été, purement et simplement, supprimée par les sénateurs. Une telle reculade est tout à fait inacceptable car les moyens mis au service des maires bâtisseurs ne sauraient être contrariés par l’avarice de quelques propriétaires fonciers... Cette suppression ne pouvant donc s’expliquer que par des considérations strictement électorales, j’espère que notre assemblée aura la sagesse de rétablir cette taxe et de fixer son montant à un niveau suffisant.

Le sort réservé au Sénat à la décote sur les terrains vendus aux bailleurs sociaux n’a pas été aussi funeste, mais cette mesure n’a pas fait l’objet des aménagements nécessaires. Son niveau reste ainsi très insuffisant au regard de l’envolée des prix de l’immobilier au cours des dernières années. Baisser de 35% la valeur des biens fonciers de l’Etat aurait pour seul effet de la ramener aux cours établis en 2003. Pour encourager réellement la construction de logements sociaux sur ces terrains, il faudrait donc fixer son montant à 50%. Par ailleurs, il est impératif que ce niveau soit défini par la loi elle-même et non par un simple décret. A défaut de toute obligation légale, certaines déclarations de membres du Gouvernement font craindre qu’un nouveau, dans les prochains mois, ne rabaisse encore son montant.

Largement médiatisée lors de la présentation du projet de loi en octobre 2005, la « maison à 100 000 € » reste aujourd’hui encore, d’abord et avant tout, un excellent produit de communication. Les moyens juridiques et financiers mis en œuvre dans ce texte ne permettront jamais de descendre le coût d’une maison neuve à 100 000 € sauf sur les territoires les plus reculés de notre pays. Dans la grande majorité des zones immobilières, la réduction du taux de TVA à 5,5% suffira à peine à couvrir l’acquisition des murs et suspendra le paiement du terrain à l’engagement de nouveaux crédits bancaires. Alors que l’endettement des ménages atteint déjà des niveaux record dans notre pays ; alors que les banques ont accordé 40% de prêts immobiliers supplémentaires au cours de l’année passée ; alors que la durée de ces prêts peut s’étendre désormais sur 50 ans ; les promoteurs des « maisons à 100 000 € » exposent donc de manière irresponsable les ménages au risque de surendettement.

A l’exemple de la « maison à 100 000 € », le dispositif fiscal dit « Borloo populaire » est souvent présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi Engagement national pour le logement. Déjà, lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, le groupe socialiste a eu l’occasion de montrer à quel point ce nouveau dispositif n’a de populaire que le nom. Vous-même, Monsieur le Ministre, avez reconnu que cet amortissement ne réduirait les loyers que de 30% par rapport aux prix du marché parisien. Or comme ces prix sont justement 30% supérieurs à ceux de la province, le « Borloo populaire » est condamné à n’avoir aucun effet au-delà des boulevards maréchaux de la capitale.

Les précisions apportées par les sénateurs au cours de la deuxième lecture n’ont malheureusement rien changé à la donne. La précision selon laquelle les plafonds de loyer de ce nouvel amortissement devront être inférieurs de 20% aux plafonds de l’amortissement de Robien ; cette précision, dis-je, n’entraîne par elle-même aucune diminution des loyers. Etablis à 17% au dessus du niveau des PLI, les loyers attendus du « Borloo populaire » resteront inaccessibles aux ménages modestes et à une large partie de la classe moyenne.

b) L’absence de mesures en faveur des locataires

Si la seconde lecture au Sénat du projet de loi Engagement national pour le logement n’a donc permis aucune amélioration des mesures les plus symboliques du texte, elle n’a pas davantage permis de combler ses graves lacunes. Au premier rang de celles-ci, l’absence totale de mesures en faveur de la solvabilisation des locataires est la plus frappante. Depuis plusieurs années, les locataires sont en effet victimes d’un redoutable « effet ciseaux ». D’un coté, ils doivent subir de plein fouet l’augmentation vertigineuse des loyers estimée, en moyenne, à près de 30% en 6 ans. D’un autre coté, ils se heurtent à la stagnation relative de leur pouvoir d’achat et la baisse tendancielle des aides versées par l’Etat.

Depuis 2002, les gouvernements successifs de la majorité actuelle ont systématiquement négligé les aides personnelles au logement versées pourtant à plus de 6 millions de locataires. Après avoir revalorisé les APL une seule fois en deux ans, après avoir limité leur progression à 1,8% en septembre 2005, la majorité a voté dans la dernière loi de finances une diminution de 1,38% des crédits qui leur sont consacrés ! Ces restrictions budgétaires répétées se sont soldées, au bout de 4 ans, par une diminution de 10% du pouvoir solvabilisateur des APL.

Cette baisse globale de l’enveloppe consacrée aux APL a été aggravée par des mesures d’économies visant des catégories particulières de locataires. Parmi ces différentes mesures, le relèvement du seuil de non versement de 15 à 24€ a permis, à lui seul, d’exclure près de 200 000 locataires du bénéfice de ces aides. Cette décision scandaleuse a soulevé une telle émotion que le Médiateur de la République, ancien ministre du Gouvernement Raffarin, a jugé nécessaire d’en alerter personnellement la majorité. Pourtant, en dépit de ses promesses réitérées, le Gouvernement actuellement en place n’a toujours pas procédé à la suppression du seuil de non versement, ni même à son rabaissement.

La seconde lecture du projet de loi Engagement national pour le logement devrait d’ailleurs nous offrir bientôt une nouvelle démonstration de sa duplicité : alors que nos amendements abrogeant le mois de carence et le seuil de non versement ont été adoptés en Commission des Affaires économiques, ils devraient, selon toute probabilité, se voir à nouveau opposer l’article 40 de la Constitution à l’instigation du Gouvernement. Monsieur le Ministre, permettez moi de vous dire, au nom de l’ensemble du groupe socialiste, que ce qui est irrecevable, ce ne sont pas nos amendements, mais c’est bien votre double discours et votre politique !

Les conséquences de « l’effet de ciseaux » dont sont victimes les locataires sont en effet désastreuses. Pour l’ensemble des ménages, elles se traduisent par une augmentation très sensible du pourcentage de leurs ressources consacrées au paiement de leurs loyers. Le taux d’effort moyen des locataires dépasse désormais largement 30% et atteint près de 40% si l’on en croit les calculs faits par la Fondation abbé Pierre. Cette part croissante des dépenses liées aux loyers et aux charges pose des problèmes qui dépassent largement la seule question du logement. En limitant le pouvoir d’achat des ménages, elle pèse lourdement sur la relance de la consommation et, à terme, sur la création d’emplois.

Pour les ménages les plus précaires, les conséquences de cet « effet de ciseaux » sont encore plus dramatiques car elles conduisent un nombre grandissant d’entre eux à la cessation de paiement. Dans son dernier rapport, le Secours catholique a mis en évidence la spirale infernale dans laquelle ces ménages se retrouvent engagés – spirale qui s’achève de plus en plus souvent par une procédure d’expulsion. L’explosion spectaculaire du nombre de contentieux locatif témoigne lui aussi de cette réalité et souligne à quel point le seuil critique est aujourd’hui dépassé.

Face à la précarisation croissante de millions de locataires, l’inertie du Gouvernement est devenue intolérable. La création d’un nouvel indice pour l’indexation des loyers ne suffira pas à garantir une meilleure solvabilisation des ménages. Cette solvabilisation suppose, d’abord et avant tout, une augmentation sensible du budget affecté aux APL. A supposer qu’un rééquilibrage des crédits de l’Etat au profit des aides à la pierre soit nécessaire, avant que la relance de l’offre locative sociale ne produise ses effets, il est essentiel de maintenir à un niveau élevé les aides à la personne sinon des millions de locataires seront conduits droit à la paupérisation. Actuellement, le projet de loi Engagement national pour le logement ne porte hélas, nulle part, la trace de cette exigence.

c) Les mauvais coups portés à la mixité sociale

Notre dernier – et violent – sujet d’inquiétude est relatif à la mixité sociale et à l’application de l’article 55 de la loi SRU. Si ce sujet n’était pas si grave, les multiples épisodes et nombreux rebondissements dont cet article est l’objet depuis plus de 6 mois deviendraient rocambolesques et même presque cocasses.

En novembre 2005, suite aux dramatiques poussées de violence qui venaient d’éclater dans les quartiers sensibles, les choses semblaient pourtant claires. Lors d’une allocution télévisée, le chef de l’Etat avait solennellement appelé – je le cite – « tous les représentants des communes à respecter la loi qui leur impose d’avoir 20 % au moins de logements sociaux ». Il précisait avoir « conscience des difficultés », mais ajoutait que « l’on ne sortirait pas de la situation actuelle, si l’on ne mettait pas en cohérence les discours et les actes ». Rien ne pouvait alors laisser prévoir que l’abbé Pierre serait contraint à son tour, quelques mois plus tard, d’appeler les députés-maires au respect de leurs devoirs.

La surprise et l’indignation ont donc été totales lorsque l’amendement créant l’article 5 bis B, dit aussi « amendement Ollier » a été présenté dans notre hémicycle en janvier dernier. Cet amendement prévoit en effet d’élargir la définition du logement social aux logements acquis en accession sociale à la propriété. En dépit de toutes les protestations d’attachement à la mixité sociale de ses auteurs, l’objectif de ce texte est clair et n’a trompé aucun de ceux qui oeuvrent pour le logement social. Son but principal est d’assouplir les contraintes qui pèsent sur les maires en leur permettant d’accueillir dans leur commune des ménages relativement aisés sur le quota réservé en principe à des ménages plus modestes.

Grâce à l’exceptionnelle mobilisation du secteur associatif ; mobilisation que certains membres du Gouvernement ont honteusement suspectée d’être instrumentalisée ; grâce à cette mobilisation donc, une frange de la majorité sénatoriale a rallié l’opposition parlementaire et a voté avec elle la suppression partielle de l’amendement Ollier lors de la seconde lecture du texte au Palais du Luxembourg. Si les logements sociaux vendus restaient bien intégrés dans le parc social, tous les logements neufs construits en accession sociale en étaient exclus. S’interrogeant sur la portée de ce nouveau retournement, un responsable de la FAPIL se demandait en avril s’il s’agissait – je le cite – « d’une semi victoire ou d’une semi défaite ».

Aujourd’hui, la réponse à cette question risque bien d’être, hélas, « totale déroute » ! Le 17 mai dernier (à vérifier lundi), la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a en effet provoqué un nouveau rebondissement en rétablissant l’article 5 bis B dans son intégralité. La persévérance est certes une qualité mais lorsqu’elle se fait dans l’erreur, c’est de l’aveuglement ! Ce matin même, un collectif d’élus locaux d’Ile de France s’est donc réuni au Palais bourbon pour rappeler au législateur son attachement au respect intégral de la loi SRU. Depuis la promulgation de cette loi en décembre 2000, ces élus de tout bord politique s’appuient sur le dispositif de l’article 55 pour donner vie à la mixité sociale. Notre assemblée les trahirait et faillirait à sa tâche si, dans les prochains jours, elle devait adopter l’amendement Ollier en séance publique.

Cet amendement n’est malheureusement pas la seule disposition du projet de loi Engagement national pour le logement à porter atteinte à la mixité sociale. Trois nouvelles mesures adoptées par les sénateurs en seconde lecture font peser des aléas plus ou moins graves sur la bonne application de l’article 55 de la loi SRU.

La première d’entre elles prévoit d’intégrer les aires d’accueil pour les gens du voyage dans le quota des 20% de logements sociaux. S’il est nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la loi sur ces aires d’accueil, rien ne justifie que celle-ci doive se faire au détriment du logement social. En l’absence de toute étude d’impact et de toute garantie sur le caractère durable de ces aires, le groupe socialiste proposera donc de supprimer cet amendement et de simplement réduire les pénalités des communes qui ne comptent pas 20% de logements sociaux si elles font des efforts pour recevoir les gens du voyage.

L’amendement adopté par les sénateurs visant à maintenir pendant 5 ans les logements déconventionnés dans le quota des 20% pourrait bien, lui aussi, faire peser une réelle menace sur l’article 55 de la loi SRU. En l’état actuel de sa rédaction, cet amendement ne précise pas si les loyers de ces logements devront également rester plafonnés. Or il serait tout à fait inacceptable de protéger les maires contre la diminution de leur parc social si, dans le même temps, les locataires sont contraints de supporter une augmentation de leurs loyers. Notre inquiétude sur ce point est d’autant plus vive que la durée prévue par cet amendement (5 ans) ne s’accorde pas avec celle fixée à 9 ou 12 ans pour les reconductions automatiques des conventionnements.

Un dernier motif d’interrogation et de crainte porte sur l’amendement établissant des commissions départementales et une commission nationale pour étudier « un aménagement des obligations » des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Selon les dispositions aujourd’hui en vigueur, les préfets procèdent déjà à un examen de leurs obligations en prenant en compte les disponibilités foncières de chaque commune. La création de nouvelles instances n’apporterait donc rien aux communes qui se heurtent à des « raisons objectives » ; elle pourrait par contre servir celles qui souhaitent échapper à leurs obligations en s’engageant dans d’interminables procédures devant des comités Théodule.

Mes chers collègues, j’avais regretté, lors de la première lecture, que nous n’ayons pas saisi l’opportunité de ce projet de loi pour mettre en œuvre une politique volontariste en matière de mixité sociale. En exigeant des préfets qu’ils se substituent aux maires défaillants ; en liant le montant de la DGF à la réalisation de logements sociaux ; en affectant des coefficients différents à chaque catégorie de HLM ; et surtout, en imposant un pourcentage de logement social dans tout projet immobilier – et non pas dans les programmes triennaux – le projet de loi Engagement national pour le logement aurait mieux mérité son nom. Ces arguments n’ont alors pas été entendus et je doute qu’ils le soient davantage au cours de cette nouvelle lecture. Pire, de nouvelles menaces pèsent désormais sur le maintien du dispositif institué par l’article 55 de la loi SRU.

A défaut donc de pouvoir améliorer, par ce texte, la situation du logement en France, mon groupe politique espère que l’Assemblée nationale ne contribuera pas à la dégrader en adoptant ce projet de loi. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite au nom de mon groupe à voter l’exception d’irrecevabilité.

IRRECEVABILITE