Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le Président,

Madame la garde des sceaux,

Monsieur le secrétaire d’État,

Mes, chers collègues..,

proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant.
Ce devoir, nos prédécesseurs de 1946, soucieux de fonder une justice indépendante en rupture avec les errances du passé, l'avaient intégré en chargeant le Conseil supérieur de la magistrature de « la discipline des magistrats, de leur indépendance et de l'administration des tribunaux judiciaires ».
Sous la Ve République, le Président de la République, chef de l'État, est progressivement passé du statut d'arbitre à celui de chef de la majorité. Il conduit, de ce fait, une politique partisane, au sens constitutionnel du terme bien sûr. Lui confier l'indépendance de la justice, c'est prendre le risque d'avoir une autorité judiciaire contrainte par le pouvoir politique et ses orientations, au mépris du principe de séparation des pouvoirs que toute société démocratique se doit de respecter.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de réformer la clef de voûte du système judiciaire français qu’est le Conseil supérieur de la magistrature. La rénovation du CSM est fondamentale pour répondre aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que leurs droits, leurs libertés soient protégés par une justice impartiale, indépendante mais responsable. Il s'agit de redonner confiance en l'institution judiciaire, de lui offrir les moyens d’assurer sa mission constitutionnelle de gardienne de la liberté individuelle.
Aujourd'hui, nous devons prendre nos responsabilités et répondre à un enjeu crucial : il faut restaurer la confiance des citoyens en leurs institutions, en garantissant notamment l'indépendance de la justice, en la préservant de deux risques majeurs, le corporatisme et la politisation. Ce débat institutionnel nous donne l'occasion de poser le socle de la justice de demain.
Allons-nous choisir de rester enfermés dans une conception archaïque de la justice ou, comme beaucoup de nos partenaires européens, allons-nous consacrer une justice ouverte, indépendante et responsable par une conception audacieuse et courageuse d'une justice moderne ?
Le CSM doit devenir le garant de l'indépendance de la justice. Il s'agit d'une question essentielle, et je veux, à cet égard, formuler une remarque préliminaire en soulignant que cette question est indissociable du statut des juges. Au moment où la France s'apprête à présider l'Union européenne, je tiens à rappeler que la charte européenne sur le statut des juges stipule que « le statut des magistrats n'est pas une fin en soi mais un moyen d'assurer aux personnes des garanties nécessaires à l’effectivité de la protection de leurs droits ».
Nous resterons donc vigilants lorsqu’il s’agira de modifier, par une loi organique, l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature.
Dans le projet de loi, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons accepter une présidence bicéphale du CSM, qui en affaiblirait la cohérence, la place et les travaux.
C'est pourquoi nous vous proposons de confier cette présidence à un des membres non magistrats élus par les deux formations réunies en séance plénière.
Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle.
Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM. Pour cela, il faut lui donner les moyens institutionnels, administratifs et budgétaires d’exercer pleinement ses missions. Cette évolution est plus que nécessaire : le CSM français est l'un de ceux qui dispose des moyens humains et budgétaires les plus faibles par rapport à ses homologues européens.
Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme.
Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu’il garde la main sur la procédure de nomination.
La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis.
Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance de membres du parquet à l'autorité judiciaire indépendante. Mais le ministre de la justice a les moyens de mener une politique pénale efficace et cohérente sur l'ensemble du territoire, en utilisant les instructions générales et les directives.
Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n’éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature.
Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, soumise au simple avis d'une commission parlementaire ad hoc, n'offre pas les garanties suffisantes.
Aujourd'hui, nous proposons une solution d'équilibre préconisée dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire Outreau, celle de la parité.
Pour conclure, il m'apparaît que, au-delà des mots, la modernisation de l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité.
Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pays d' une justice digne d'une société démocratique, qui réponde aux attentes des justiciables, aux attentes des professionnels, et qui assure le nécessaire équilibre des institutions. Instaurons les fondements d'une relation de confiance et de reconnaissance mutuelle entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, dont la mission est de travailler ensemble, chacun dans leurs compétences.
Ils procèdent tous les trois du même fondement démocratique de nos institutions et doivent agir pour l'intérêt général et le bien de tous. Là est le défi moderne de la justice.