lettre
adressée à Jean-Louis BORLOO sur les finances locales
le 24 octobre 2005
Monsieur Jean-Louis BORLOO
Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement
127 rue de Grenelle
75007 PARIS
Monsieur le Ministre,
Je souhaiterais attirer votre attention sur le grave problème posé aux finances des collectivités locales par l’exonération de la Taxe Foncière sur la Propriétés Bâties (TFPB).
Dans le souci légitime d’appuyer la construction de logements sociaux, la loi prévoit que les propriétés bâties sont exonérées de la TFPB pendant 25 ans lorsqu’il s’agit de logements sociaux.
Or, si l’Etat compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités locales durant les 10 dernières années de cette exonération, il compense mal celles subies durant les 15 premières. L’article R. 2335-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que ces pertes ne sont compensées que si elles sont supérieures à 10 % du produit communal de la TFPB.
Ainsi, les communes qui construisent des logements sociaux sont-elles budgétairement désavantagées par rapport à celles qui n’en font pas.
Pire, les communes qui participent au programme national de rénovation urbaine sont victimes d’un « effet de ciseau » : d’une part, les immeubles anciens grâce auxquels elles touchent de la TFPB sont détruits ; d’autre part, les immeubles nouvellement construits ne lui permettent pas de percevoir la TFPB.
Avec les députés de mon groupe politique, j’ai donc déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2006 prévoyant une compensation intégrale des pertes de recettes dès la première année.
Discuté le jeudi 20 octobre dernier, cet amendement a fait l’objet d’une écoute attentive sur l’ensemble des bancs de notre assemblée et de votre gouvernement. Si Monsieur le Rapporteur général du budget a déclaré qu’ « il s’agit d’un problème [...] qu’il faudra bien résoudre un jour », Monsieur le Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat a proposé pour sa part de « le traiter dans un autre cadre ».
Alors que de nombreux acteurs du logement réclament, légitimement, un renforcement des sanctions prévues contre les communes qui n’atteignent pas 20% de logements sociaux, il est tout à fait inacceptable de pénaliser celles qui participent pleinement à cet effort de solidarité nationale.
J’espère donc, Monsieur le Ministre, que vous accepterez de soutenir avec votre majorité l’amendement que nous redéposerons dans le même sens, lors de la prochaine discussion de votre projet de loi « Engagement national pour le logement ».
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Jean-Yves LE BOUILLONNEC
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