Reprise
en main
le 23 mai 2003
Le Gouvernement prétend adapter la Justice aux évolutions de la criminalité des réseaux internationaux.
Effectivement, le projet qu'il présente contient plusieurs dispositions faisant référence à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire entre les Etats de l'UE et à l'Eurojust du 28 février 2002.
Il s'agit là d'une étape essentielle favorisant l'harmonisation des procédures nationales et accentuant leur efficacité. Ces dispositions prolongent la démarche du précédent Gouvernement.
Seulement voilà, tout cela ne constitue qu'un seul article (n° 6) sur les 87 que comprend le projet de loi !
A part quelques nouvelles infractions, certaines fondées (pollution des eaux maritimes, santé publique), tout le reste du Titre I contient un arsenal de dispositions autour d'une nouvelle incrimination : " la criminalité organisée ". Juridictions spécialisées, mesures dérogatoires au droit commun mêlant surveillance, infiltration, repentis, garde à vue prolongée, perquisitions, écoutes téléphoniques - le gouvernement a choisi la voie d'un triturage du droit interne, au surplus inefficace au regard de la dimension internationale du phénomène visé.
Par ailleurs, les 70 articles du Titre II concernent la procédure pénale ordinaire. Ils remettent en cause de multiples règles garantissant les droits individuels de chacun ou instituent des procédures hasardeuses telle la reconnaissance préalable de culpabilité.
La multitude de ces dispositions peut être résumée de la manière suivante : la police et le procureur marqueront, par leurs actes et leurs choix, une emprunte indélébile sur la décision des juges entamant ainsi leur pouvoir d'appréciation.
Quant aux juges d'instruction, leur rôle est réduit à l'infime.
Point d'orgue, l'article 17 du projet.
Bien qu'en 1958, le constituant distinguait les " pouvoirs " exécutif et législatif de " l'autorité " judiciaire, on a pu penser que cette dernière, depuis, avait conquis les attributs d'une égale primauté, gage d'indépendance.
En intégrant, dans le Code de Procédure Pénale, le Garde des Sceaux qui : " veille à la cohérence de l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire de la République " (article 17) la majorité de droite scelle une reprise en main.
Dans l'intérêt de qui ?
Portrait
