Réponse
à un courrier de l'association "Droit de mourir dans la dignité".
le 4 novembre 2004
Madame, Monsieur,
J'ai lu avec attention votre courrier relatif de la proposition de loi sur l'accompagnement des malades en fin de vie.
Actuellement, la législation française interdit toujours l'euthanasie. Mais, dans les faits, les poursuites pénales contre les auteurs d'actes d'euthanasie sont rarissimes. Les procureurs de la République savent en effet que les jurys des Cours d'Assises font très souvent preuve d'indulgence. En réalité, les parquets ne poursuivent plus aujourd'hui que les actes manifestement délictueux, ceux pour lesquels la décision de mourir du défunt n'a pas été clairement établie.
Pour autant, cette situation n'est pas satisfaisante et une modification de la législation parait légitimement s'imposer.
Plusieurs dispositions législatives introduites par le précédent Gouvernement ont permis d'apporter un début de réponse. La loi du 9 juillet 1999 a ainsi reconnu à tout malade, dont l'état le requiert, le droit d'accéder aux soins palliatifs tandis que la loi du 4 mars 2002 prévoit qu' " aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retirée à tout moment ". Ces nouvelles dispositions ont marqué une première étape en faveur du dialogue entre les soignants et les malades et contre l'acharnement thérapeutique.
Je partage avec vous et avec l'ensemble de ma formation politique la volonté de poursuivre cette démarche.
Présentée par l'ensemble des groupes politiques, la proposition de loi dont l'Assemblée discutera le 26 novembre prochain constitue, selon moi, une nouvelle avancée. Si elle ne dépénalise pas l'euthanasie, elle renforce le droit des malades en faisant prévaloir leur volonté y compris lorsqu'elle a été exprimée à travers une directive anticipée. Les décisions consistant à " laisser mourir " un malade en phase terminale d'une maladie incurable devraient désormais être légales dès lors que celui-ci en aura exprimé la volonté.
Si une telle loi avait été alors en vigueur, elle aurait permis d'éviter " l'affaire HUMBERT " puisque celui-ci aurait pu obtenir l'interruption de l'alimentation artificielle et une sédation l'accompagnant sans douleur dans la mort qu'il aurait choisie.
Dans les conditions politiques actuelles, il ne parait pas possible d'avancer davantage dans la voie d'une dépénalisation de l'euthanasie. Cette proposition de loi est en effet le résultat du consensus établi entre les différents groupes politiques du Parlement. Seule une nouvelle majorité pourrait porter, à l'avenir, une réforme plus ambitieuse.
En restant à votre écoute, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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