Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

L’élaboration chaotique du projet de loi ENL

Après 3 ans de gestation et 8 mois de débats parlementaires, nous entamons aujourd’hui la dernière phase de la discussion du projet de loi Engagement national pour le logement. A tout égard, l’élaboration de ce projet aura été laborieuse et chaotique.

Baptisé et rebaptisé au fil des ans, modifié et remodifié au gré des différents ministres, ce texte a d’abord trahi l’incapacité des gouvernements successifs à définir un cap précis à la politique du logement en France.

Le travail législatif des députés et sénateurs a d’ailleurs permis de révéler au grand jour cette impuissance du pouvoir exécutif. Alors qu’il ne comptait que onze articles lors de son examen par le Conseil des ministres à l’automne dernier, le projet de loi Engagement national pour le logement en regroupe désormais plus de 110 ! Un tel décuplement révèle tout, à lui seul, des insuffisances de la copie originale.

Ce décuplement n’a pas suffi, pour autant, à garantir la qualité du texte. Lors de nos débats, la majorité parlementaire a montré en effet à quel point elle pouvait, elle-même, naviguer à vue. Au fil des navettes et au hasard des nouvelles lectures, des mesures essentielles ont été tour à tour adoptées, supprimées et rétablies.
Je pense ici, entre autre, à la disposition tendant à partager les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain rendu constructible.

Le retrait de l’amendement Ollier

Des mesures inacceptables ont-elles aussi suivi le cours sinueux des serpents de mer. Et je pense ici, bien entendu, à la disposition tendant à assouplir l’obligation de construire 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Adopté, supprimé, redéposé, puis définitivement retiré, l’amendement dit amendement Ollier a alimenté pendant des mois les rubriques des journaux consacrées à l’actualité législative. Pendant des mois également, il a suscité les plus vives inquiétudes chez tous les acteurs – politiques ou associatifs – qui sont soucieux de développer l’offre locative et la mixité sociale.

Alors que chacun constate – sur nos bancs comme sur les vôtres – la dramatique insuffisance des logements sociaux ; alors que chacun déplore – au sommet de l’Etat comme dans les quartiers – la constitution de véritables ghettos urbains ; cet amendement portait atteinte à l’un des meilleurs instruments mis en place par la précédente majorité en matière de politique de la ville et du logement.

Grâce à l’exceptionnelle mobilisation de tout le secteur associatif – rappelons nous, mes chers collègues, le déplacement de l’abbé Pierre en personne dans les tribunes de cet hémicycle –
grâce à cette exceptionnelle mobilisation dis-je, les arguments de l’opposition parlementaire ont fini par être entendus au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Nous prenons acte de ce retrait et espérons que la majorité ne tentera plus, à l’avenir, de porter atteinte aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Une telle tentative ne serait pas seulement contraire aux exigences du chef de l’Etat – exigences dont personne ici n’oserait douter de la portée ; une telle tentative serait surtout la trahison de tous ceux qui comptent sur le législateur pour les soutenir dans leur combat contre l’exclusion sociale et urbaine.

Les insuffisances du projet de loi ENL

En dépit de ce retrait, le projet de loi Engagement national pour le logement reste largement en dessous des besoins générés par la crise traversée par notre pays. Comme nous l’avons largement démontré lors des différentes lectures, les mesures symboliques du texte comme le Borloo populaire ou la Maison à 100 000 € tiennent davantage du slogan publicitaire que du dispositif opérationnel. En vérité, le Borloo ne sera populaire qu’auprès des ménages aisés et la Maison ne coûtera 100 000 € que dans les territoires les plus reculés de notre état.

En aucun cas, ce genre de dispositions ne permettra donc de pallier les inacceptables lacunes de ce projet ; lacunes dont la plus scandaleuse reste – rappelons-le – l’absence totale de mesure en faveur de la solvabilisation des locataires. Alors que ces ménages subissent de plein fouet la croissance vertigineuse des loyers, l’Etat diminue chaque année la valeur des aides personnelles au logement.
Ce funeste effet de ciseaux se traduit par l’augmentation constante de la part des ressources consacrées au paiement des loyers. En grevant ainsi le budget de ces ménages, l’Etat pèse lourdement sur la relance de la consommation et, à terme, sur la création d’emplois.

La relance de la construction affichée par le Gouvernement

Il est vrai que les gouvernements successifs, depuis 2002, assument ouvertement le sacrifice des aides à la personne au motif que ce sacrifice permettrait de dégager davantage de crédits pour les aides à la pierre. Si un tel rééquilibrage était effectif, il mériterait que chacun en prenne la mesure en toute objectivité. Il parait en effet essentiel que l’Etat puisse, à l’avenir, appuyer sa politique du logement sur deux jambes d’une égale longueur.

Pour preuve de ce rééquilibrage, le Gouvernement communique abondamment, depuis plusieurs mois, sur les chiffres des mises en chantier. Selon ces chiffres, le nombre de mises en chantier en 2005 auraient atteint 420 000, soit un record inégalé depuis 25 ans. Nul sur les bancs de cette assemblée ne conteste l’exactitude de ce chiffre établi par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Le décalage entre l’offre nouvelle et les besoins réels

Par contre, les membres de mon groupe contestent farouchement que l’offre nouvelle de logements corresponde aux besoins de nos concitoyens.
Selon les estimations faites par la Fondation abbé Pierre – estimations que je me permets à nouveau de citer – selon ses estimations donc, seuls 25% des 420 000 mises en chantier sont accessibles à 66% des français. Les ¾ des logements lancés en 2005 sont donc réservés à nos concitoyens les plus aisés.

Dès lors, loin de diminuer grâce à l’augmentation du nombre de mises en chantier, le nombre de demandeurs de logements ne cesse au contraire de croître. Estimé désormais à près de 1 400 000, ce nombre suffit à lui seul à démontrer l’échec de la politique conduite depuis 4 ans.

Le décalage entre l’offre nouvelle de logements et les besoins de nos concitoyens s’explique largement par la mauvaise orientation des choix budgétaires de la majorité en place depuis 2002. En quatre ans, les gouvernements successifs ont tous systématiquement privilégié le secteur privé au secteur public.

Cette inversion des priorités a provoqué l’érosion des aides à la pierre versées aux bailleurs sociaux et l’explosion des avantages fiscaux accordés aux investisseurs privés. Dans la loi de finances pour 2006, le montant des dépenses fiscales a ainsi largement dépassé, pour la première fois, le montant des dépenses budgétaires.

Si les pertes de recettes entraînées par le « de Robien » restent encore mal évaluées – les estimations varient entre 300 et 500 millions d’€ - une chose est dès aujourd’hui certaine : les logements construits grâce à ce dispositif fiscal sortent avec un niveau de loyers beaucoup trop élevé pour être accessible à la très large majorité des locataires.
La même contradiction est malheureusement à l’œuvre au cœur même de l’offre locative sociale. Depuis 2002, la proportion des HLM de type PLS est en progression constante au sein de cette offre. Si les engagements du plan sont tenus, ce pourcentage de PLS devrait encore croître pour atteindre 37% en 2006 et 40% en 2007 !

L’augmentation totale du nombre de logements sociaux financés est ainsi presque exclusivement portée par celle du type PLS. Or le plafond de loyer des PLS est 50% supérieurs – notez le bien mes chers collègues : 50% supérieurs ! – au plafond des HLM standard. Là encore, l’offre locative nouvelle reste donc hors de portée pour nos concitoyens modestes, ceux-là même qui subissent le plus durement les effets de la crise du logement.

La diminution de l’effort de l’Etat en faveur du logement

Mal orientés, les moyens budgétaires de l’Etat sont par ailleurs largement insuffisants dans leur ensemble. Contrairement à ce que pourrait laisser croire la tonitruante communication du Gouvernement, l’effort consenti par l’Etat en faveur du logement est en baisse depuis plusieurs années.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors d’un récent débat, si cet effort atteignait 1,36% du PIB en 2000, il est progressivement descendu jusqu’à 1,12% en 2006, soit son point le plus bas depuis 30 ans.

N’en déplaise à Monsieur le Président de la commission des Finances, nul ne peut mettre en cause l’authenticité de ces chiffres.
Ils n’ont pas été établis, en effet, par des adversaires politiques soucieux de critiquer l’action du Gouvernement ; validés par la commission des comptes du logement, ces chiffres reposent sur les analyses faites par des économistes reconnus. Leur seule ambition est d’éclairer le débat public grâce à des éléments objectifs d’information.

Les bénéfices enregistrés par l’Etat grâce à la TVA

Mais il y a pire, mes chers collègues ! Ces mêmes analyses révèlent que les prélèvements fiscaux opérés par l’Etat sur le secteur du logement sont en progression rapide depuis quelques années. Si l’Etat a rogné sur ses dépenses et transféré ses charges à d’autres acteurs – je pense ici notamment à l’UESL – il a perçu pleinement les dividendes du boom immobilier grâce à la TVA et à la fiscalité sur les revenus fonciers.

L’augmentation des ponctions fiscales et parafiscales est estimée à + 28% entre 2001 et 2006, soit une croissance de + 5,1% par an. Ces chiffres permettent d’établir un constat objectif et sans appel : depuis 2002, l’Etat gagne de l’argent sur le dos du logement en prélevant davantage d’impôts qu’il ne distribue de crédits.

La pertinence des propositions socialistes

L’insuffisance des dispositions du projet de loi ENL comme la carence des engagements budgétaires de l’Etat appelle, d’urgence et d’évidence, une profonde évolution de la politique du logement dans notre pays.

Dans son projet pour la France Réussir ensemble le changement, le Parti socialiste propose à nos concitoyens des objectifs ambitieux et réalistes. Une part notable de ses propositions est réservée au logement dans la partie consacrée au renforcement de la solidarité.

Solidarité, en effet mes chers collègues ! – car le logement n’est pas un bien de consommation comme les autres ; il engage trop de choses dans la vie quotidienne de nos compatriotes pour être soumis à l’égoïsme des lois du marché. Par son importance même, le logement trouve donc sa place au cœur de notre projet – le projet d’une société plus juste et plus solidaire.

Au premier rang de nos priorités pour 2007 figure d’abord la mobilisation massive des moyens de la puissance publique. A l’inverse de ceux qui pensent, comme le ministre du logement en place entre 2002 et 2004, que l’on peut « faire plus avec moins », nous affirmons que l’on ne peut « faire plus qu’avec plus ».

Ce principe suppose l’augmentation massive de l’effort consenti par l’Etat en faveur du logement. Tombé à 1,12% du PIB en 2006, ce pourcentage doit progressivement remonter à son niveau antérieur et atteindre finalement le seuil des 2%. En milliard d’euros, cette augmentation correspond à une majoration de 1,7 milliard du budget annuel.

J’entends déjà les critiques de cette partie-ci de l’hémicycle (désigner alors la partie droite de l’hémicycle) sur le coût de cette mesure pour nos finances publiques.

Non, mes chers collègues, il ne sera pas nécessaire de créer des dépenses nouvelles pour trouver 1,7 milliard d’€ supplémentaires en faveur du logement – il suffira en effet de redéployer certaines ressources en supprimant, par exemple, les dispositifs Robien et Borloo ou en réaffectant les sommes prélevées par l’Etat sur les livrets A gérés par la Caisse des dépôts.

La majoration de l’effort consenti par l’Etat en faveur du logement permettra de financer les ambitieux objectifs affichés dans notre projet pour 2007. Elle permettra notamment une meilleure mobilisation des réserves foncières au niveau régional ; la construction de 120 000 logements sociaux par an ; et le plafonnement à 25% le taux d’effort des locataires modestes du parc privé conventionné.

Grâce à ces différentes mesures, l’opposabilité du droit au logement deviendra un horizon réalisable et sa mise en œuvre pourra être envisagée au terme de la prochaine législature.

Mais notre projet n’a pas, pour seule et grande ambition, d’assurer un logement pour chacun. Il a aussi pour but de répartir harmonieusement les logements en développant la mixité sociale de nos villes.

C’est pourquoi, nous proposons à nos concitoyens de tripler le montant des amendes prévues par l’article 55 de la loi SRU et d’imposer 25% de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers des communes déficitaires.

Conclusion

Monsieur le Ministre, mes chers collègues, c’est finalement à l’aune du projet socialiste pour 2007 que l’on mesure le mieux l’inacceptable insuffisance des dispositions du projet de loi Engagement national pour le logement. C’est donc sans surprise mais avec regret que mon groupe politique votera contre son adoption.

Projet de loi ENL