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Discours contre le projet de la proposition de loi UMP
«Ventes à la découpe»

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

1. Introduction sur la genèse du texte

Nous sommes enfin parvenus à la dernière phase de l’examen de la proposition de loi sur le droit de préemption et la protection des locataires. Sensé répondre aux problèmes posés par les ventes à la découpe, cette proposition de loi achève son laborieux processus législatif.

Alors que le groupe socialiste l’avait alerté sur la recrudescence des ventes en bloc dès l’automne 2004 ; alors qu’il lui avait proposé d’adopter un texte ambitieux dès le printemps 2005 ; il aura donc fallu plus de 18 mois à la majorité pour élaborer cette proposition.

Sa longue et pénible genèse que, Madame Aurillac évoque elle-même, n’est d’ailleurs pas s’en rappeler celle de cet autre texte relatif au logement, celle du projet de loi Engagement national pour le logement, dont nous discutons depuis le début de cette semaine.

Dans les deux cas, le décalage entre l’urgence des difficultés à résoudre et la lenteur du législateur à agir, frappe, inquiète et parfois même indigne !

2. Première lacune du texte : les procédures en cours

Elle a indigné – en effet – tous les locataires qui, laissés seuls face aux spéculateurs, s’organisent et résistent, depuis des mois, pour ne pas être chassés de leurs domiciles et de leurs quartiers.

Et cette indignation atteint son comble lorsque ces mêmes locataires constatent avec nous, qu’en dépit des différentes lectures faites à l’Assemblée nationale et au Sénat, le texte de la présente proposition de loi n’intègre toujours aucune disposition relative aux procédures en cours.

Ces locataires considèrent, à raison, que la non application de la loi à ces procédures revient purement et simplement à blanchir toutes les opérations spéculatives réalisées ces dernières années à Paris, en banlieue et en province.

L’argument sur la non-rétroactivité de la loi n’est qu’un prétexte utilisé par la majorité pour masquer son manque de volonté ou sa complicité bienveillante pour des opérations spéculatives. Les exemples des lois sur le logement de 1982 et 1989 révèlent en effet que le Conseil constitutionnel ne retient pas ce motif d’inconstitutionnalité lorsque les mesures en cause sont relatives au statut des locataires.

Si l’absence de moratoire sur les procédures en cours est le principal motif d’indignation des locataires aujourd’hui victimes des ventes à la découpe, d’autres lacunes du texte inquiètent tous ceux qui sont soucieux de protéger les locataires confrontés dans l’avenir, à ces problèmes.

3. Les trois autres lacunes du texte

En premier lieu, la proposition de loi n’offre de réels avantages qu’au petit tiers des locataires qui ont les moyens ou le désir d’acquérir leur appartement.

Et encore ! Certains professionnels du contentieux locatif estiment que les dispositions renforçant le droit de préemption pourraient être contournées, si au moins un local d’un immeuble – une cave par exemple – était vendu préalablement aux autres lots.

L’article 1 de la proposition de loi ne vise en effet que les immeubles vendus « dans [leur] totalité et en seule fois ».

Les protections offertes à la grande majorité des locataires qui ne peuvent ou ne veulent acheter, sont, elles – sans conteste – très insuffisantes.

Nul n’ignore en effet que les mesures prévues par l’accord du 16 mars 2005 peuvent être facilement déjouées : il suffit que le premier acheteur en bloc revende l’immeuble à un second preneur pour que celui-ci soit dégagé de toute contrainte à l’égard des occupants.

A défaut d’interdire tout congé vente dans un délai de 6 ans après une vente en bloc, le législateur expose donc les locataires aux combinaisons les plus tordues des spéculateurs.

Enfin, au registre des lacunes, la proposition de loi ne contient aucune disposition efficace pour permettre aux maires de protéger la mixité sociale de leurs communes.

Les ventes à la découpe ne posent pourtant pas uniquement le problème des rapports entre propriétaires et locataires ; elles mettent également en cause la composition des centres-villes en contraignant souvent au départ les habitants issus des classes moyennes et populaires.

Si, dans certains cas, la consolidation du droit de préemption peut présenter un intérêt pour lutter contre l’éviction sociale, seule l’instauration d’un « permis de diviser » au bénéfice du maire aurait permis d’enrayer définitivement ce phénomène.

4. Le recul en matière de dialogue social

Critiquable au regard de toutes ces lacunes, la proposition de loi l’est enfin en raison du mauvais coup qu’elle porte aux principes de la concertation sociale.

Le changement des règles fixées pour établir la majorité au sein de la commission nationale de concertation relève, au mieux, du tripatouillage et, au pire, du règlement de compte. Chacun se souvient en effet du bras de fer ayant opposé le précédent Ministre délégué au logement Monsieur Marc Philippe Daubresse aux associations représentatives des locataires. On peut résumer ainsi la position du Ministre à cette époque « Je vous demande votre avis mais si vous êtes pas d’accord avec moi, je change la loi.
Dans un cas comme dans l’autre, l’encourager n’honore guère le Parlement et manifeste lui aussi, à sa manière, les difficultés de la majorité avec le dialogue social !

5. Conclusion

Mes chers collègues, aucune des lacunes énumérées n’ayant été comblées par la commission mixte paritaire, le groupe socialiste n’aura pas d’autre solution que vous appeler à voter contre l’adoption de cette proposition de loi.

VENTES A LA DECOUPE