Projet
de loi "responsabilités locales".
deuxième lecture - le jeudi 22 juillet 2004
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,
l'hommage le plus fervent qu'un élu de la nation puisse rendre à
ceux qui lui ont confié son mandat est de toujours être convaincu
qu'il est utile de monter les marches de cette tribune et que prendre la parole
dans cet hémicycle aura toujours un grand sens.
Même en cet instant, alors que tout laisse croire le contraire, jusqu'au
silence de notre ministre, je reste convaincu qu'il faut dire les choses.
D'abord, pour mettre un terme à la duplicité, qui m'est étrangère
en tout cas.
M. René Dosière. Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Ensuite, pour donner, un jour peut-être, à nos concitoyens électeurs
une autre image en ne répétant pas ce qui s'est joué,
ce qui va se jouer ce soir et ce qui se jouera demain.
Voilà ce que je crois. C'est pour cela que, lorsque j'ai posé
simplement une question au ministre, j'attendais simplement sa réponse.
Je ne cherche pas à le mettre en difficulté. (Exclamations
sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais je pense qu'en cet instant précis et compte tenu de la nature
de ce débat, des problèmes auxquels il fait référence
et qui touchent nos concitoyens et nos collectivités dans leur vie
quotidienne, il était nécessaire que notre assemblée
procède à cette deuxième lecture. Il n'y avait aucune
raison de laisser peser sur ce débat un aléa externe, tant à
l'intérêt du débat lui-même qu'au contenu de la
loi que nous préparons, parce que purement politicien.
M. René Dosière. Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je voulais apporter ma contribution, ayant participé avec mes collègues
du groupe socialiste à l'élaboration d'un certain nombre d'amendements,
en particulier concernant le logement.
Je le répète, aucun des amendements que nous avons déposés
ne doit être considéré comme un moyen de retarder le débat.
Ici même, en première lecture, comme au Sénat, ces amendements
nous ont permis de poser des questions qui demeurent et demeureront encore
demain si le projet de loi est voté dans les termes souhaités
par le Sénat.
En février, lors de la première lecture, j'avais
déploré que les articles relatifs au logement n'ouvrent pas
la voie à l'opposabilité du droit au logement.
Consacré par différentes lois depuis plus de
vingt ans, le droit au logement prend plus que jamais sa signification et
son importance, le logement faisant défaut à des millions de
nos concitoyens. Il était donc de la responsabilité du législateur
d'inscrire les dispositions qui puissent rendre l'application de ce droit
effective dans un texte relatif aux responsabilités locales.
En effet, l'opposabilité du droit au logement suppose la réunion
de trois conditions préalables : la définition d'objectifs assortis
d'une obligation de résultats, la concentration de compétences
au profit d'une collectivité identifiée et l'attribution à
celle-ci des moyens nécessaires pour assumer sa responsabilité.
Aucune de ces trois conditions n'est remplie par le projet de loi dans l'état,
monsieur le ministre, où vous nous le présentez aujourd'hui.
Nous le regrettons d'autant plus que le secrétaire d'État au
logement, le 7 juillet, dans un communiqué de presse, a manifesté
officiellement son intérêt pour l'opposabilité du droit
au logement. Mais nous craignons que cela ne soit qu'une annonce généreuse,
sans réelle application dans la loi. Nous pensons que c'est dans le
cadre du projet de loi de décentralisation qu'aurait dû être
définie la responsabilité des collectivités.
Si le projet échoue, monsieur le ministre, nous assisterons à
l'aggravation et à la multiplication des problèmes.
La première des dispositions qui nous inquiète est celle de
l'article 49 A qui, dans la rédaction issue de la deuxième lecture
au Sénat, permet de déléguer
au maire tout ou partie des logements sociaux du contingent préfectoral.
Cette mesure est inacceptable,
nous l'avons toujours dit et nous en sommes toujours convaincus.
Elle prive à notre sens l'État de son principal instrument pour
garantir le droit au logement. Par ailleurs, elle remet en cause les efforts
entrepris pour garantir la mixité sociale que construit actuellement
le ministre de la cohésion sociale. Le risque est grand, en effet,
de voir certains maires peu attentifs attribuer ce contingent de logements
en fonction de critères fondés plus sur le clientélisme
que sur l'équité.
Lors de l'examen de cet article en seconde lecture, notre commission des lois
a adopté un amendement qui prévoit que la délégation
de ce contingent se fasse prioritairement au profit des EPCI ou des départements
ayant obtenu l'attribution des aides à la pierre. Si cet amendement,
je le concède, présente l'avantage de garantir une plus grande
cohérence dans les délégations de compétences,
il est loin de lever toutes les ambiguïtés.
Le contrôle du préfet
sur les compétences qu'il délègue reste en effet très
largement insuffisant.
Certes, il est prévu que le préfet retrouve ses prérogatives
et se substitue à la collectivité lorsqu'elle ne respectera
pas les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées. Mais le préfet
ne pourra utiliser ce droit de substitution " qu'au terme d'une année
écoulée ", en réalité après dix-huit
mois. Cette durée est trop longue pour que le contrôle du préfet
soit opérant. Nous proposons de la réduire, et nous avons déposé
en ce sens un amendement qui pourrait être examiné.
Par ailleurs, l'article 49 A fait de ce droit de substitution une faculté
et non une obligation. Si l'on s'en tient à cette rédaction,
la réticence du législateur n'est pas justifiée : le
préfet retrouve ses compétences même si les objectifs
du plan départemental ne sont pas respectés. Pour prévenir
ces dangers et respecter la cohérence de l'action publique en direction
du logement, le groupe socialiste a déposé un autre amendement
tendant à supprimer le dispositif de l'article 49 A.
La deuxième disposition relative au logement qui nous préoccupe
est celle de l'article 49 bis. Cet article additionnel, qui a été
introduit en première lecture par voie d'amendement par l'un de nos
collègues aujourd'hui secrétaire d'État, a pour objet
de mettre en œuvre un conventionnement global des organismes d'habitations
à loyer modéré, sur la base d'un plan stratégique
de patrimoine et pour une durée de six ans.
Nous avons été étonnés alors qu'une telle mesure,
dont personne ne nie l'importance, prenne place dans le cadre d'un projet
de loi sur les libertés et les responsabilités locales, et plus
encore sous la forme d'un amendement proposé par le rapporteur en cours
de débat. Notre étonnement est d'autant plus vif que le Gouvernement
doit soumettre à notre assemblée, avant la fin de l'année,
le projet de loi " Habitat pour tous ". De toute évidence,
ce projet fournirait à la représentation nationale une bien
meilleure occasion de débattre d'un conventionnement global.
À défaut d'avoir attendu cette
occasion pour procéder à des études d'impact et à
la consultation de l'ensemble des acteurs du logement, vous prenez le risque,
monsieur le ministre - surtout si vous ne m'écoutez pas - de provoquer
une véritable déréglementation du logement social.
M. Jean-Luc Warsmann. Le ministre écoute toujours !
M. Michel Piron. Il entend même sans écouter, et c'est pour cela qu'il est ministre !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
En effet, les dispositions de l'article 49 bis permettent aux bailleurs sociaux
de moduler les loyers en fonction de la situation géographique des
immeubles. Les maires doivent faire attention, car de telles dispositions
contreviennent au principe de mixité sociale et territoriale en renforçant
la discrimination contre les locataires les plus modestes. Il est fort à
craindre, si votre projet de loi est adopté en l'état, que ces
locataires ne soient condamnés à vivre dans les logements sociaux
ou les quartiers urbains les plus déshérités et les plus
défavorisés. C'est ce que le ministre de la cohésion
sociale cherche à combattre, notamment dans son projet de loi relatif
à l'habitat.
En outre, aucune garantie n'est donnée pour que les augmentations de
loyers décidées par les bailleurs soient suivies d'une hausse
proportionnelle des aides personnelles au logement.
Pour l'ensemble de ces raisons et afin de garantir un débat public
approfondi sur cette question, nous proposons un amendement tendant à
supprimer l'article 49 bis, en suggérant de renvoyer le débat
au projet de loi relatif à l'habitat qui, excusez du peu, traitera
à la fois de l'habitat, des organismes de logements sociaux et des
conditions dans lesquelles sera opérée l'attribution des logements.
La dernière grave inquiétude que suscite le texte tient à
sa méconnaissance de la spécificité de la région
Ile-de-France. En l'état, le dispositif de délégation
des aides à la pierre prévu à l'article 49 n'a aucune
chance d'aboutir dans cette région, faute de tenir compte de ses particularités.
Ce que je vous dis là est partagé par la quasi-totalité
des acteurs du logement ! (" Certainement
pas ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
D'après un récent recensement, sur les vingt-deux EPCI que compte
la région Ile-de-France, quatre seulement ont adopté un PLH
et sept autres sont en train d'en élaborer un.
M. le ministre délégué à l'intérieur. Je connais bien la région Ile-de-France !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Certes, monsieur le ministre ! Ce faible nombre de PLH s'explique par la difficulté
de mettre en œuvre ces plans à l'échelle des EPCI franciliens.
En outre, sur les 148 bailleurs sociaux implantés en Ile-de-France,
la moitié intervient sur plusieurs départements !
Tous les acteurs du logement s'accordent donc pour considérer qu'en
Ile-de-France le bassin d'habitat cohérent n'est pas l'EPCI mais la
région elle-même. À ce niveau seulement, la puissance
publique pourra définir des modes d'intervention cohérents et
apporter des correctifs aux disparités locales.
Bailleurs sociaux, responsables associatifs, élus locaux, tous, monsieur
le ministre, vous ont invité à prendre en compte cette réalité
dans le présent projet de loi, ce qui n'écartait absolument
pas la possibilité de subdéléguer aux EPCI et aux départements.
Cela est d'autant plus vrai que la région Ile-de-France accompagne
depuis des années les processus de construction et de réhabilitation.
Pour l'heure, le Gouvernement, même si vous le niez, s'est contenté
de reconnaître la pertinence d'une argumentation qui, je le répète,
est partagée par les professionnels, comme il reconnaît l'importance
de la revendication sans apporter de solution au problème.
C'est pourquoi, souhaitant mettre en harmonie les convictions et les actes
de chacun, nous défendrons un amendement
pour faire de la région Ile-de-France la délégataire
des aides à la pierre à titre particulier...
M. Jean-Pierre Balligand. C'est la moindre des choses !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
...comme vous avez considéré pouvoir le faire en matière
de logement étudiant. En effet, dans la loi, la solution apportée
au logement étudiant tient compte de la spécificité de
l'Île-de-France, ce que nous comprenons parfaitement. Je
suis maire d'une commune concernée par les logements étudiants,
puisque sur les 1 300 étudiants du campus de ma commune, la moitié
vivent sur le territoire de cette commune, les autres allant dans d'autres
universités. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que
vous réexaminiez ce dispositif.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que je
voulais vous dire ce soir, sans savoir si ces arguments pourront demain être
développés lors de la discussion de nos amendements, dont je
répète qu'ils ne sont pas des amendements de complaisance destinés
à allonger le débat. Nous les avons déposés pour
défendre des arguments de fond et évoquer les enjeux de ce texte
et les choix que nous faisons, qui d'ailleurs peuvent être contredits
- cela ne me gêne pas.
Cette seconde lecture nous offre une dernière
chance d'amender ce texte dans un sens plus favorable à nos concitoyens.
Il appartient à chacun de la saisir. (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste.)
Portrait
