Assemblée
Nationale - Motion de censure.
le 23 juillet 2004
(déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de
la Constitution, après engagement de la responsabilité du Gouvernement
sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales)
En engageant sa responsabilité sur le projet relatif
aux libertés et aux responsabilités locales, le Premier ministre
n'hésite pas à bafouer les droits du Parlement pour faire passer
en force ce texte, en plein cœur de la session extraordinaire.
Ce coup de force est un aveu de faiblesse pour le Premier ministre et constitue
une grave atteinte au respect de la représentation nationale.
Depuis deux ans, l'action du Gouvernement se résume à une politique
brutale envers les plus démunis et à l'octroi de largesses envers
les plus aisés, en faisant payer la baisse des impôts par une
forte augmentation de tous les prélèvements sur l'ensemble des
ménages.
Cette méthode est dangereuse, elle consiste à dénoncer
les droits sociaux comme des avantages indus et à culpabiliser ceux
qui en bénéficient.
Les résultats de cette politique sont sans appel : augmentation du
chômage, multiplication des plans de licenciement, explosion des déficits
de l'Etat et de la sécurité sociale, aggravation des inégalités,
développement de la précarité.
Les réformes gouvernementales sont devenues synonymes d'injustice et
de régression.
Les Français ont d'ailleurs condamné avec force cette politique
à l'occasion des élections régionales et cantonales puis
lors des élections européennes. Le Gouvernement et le Président
de la République n'en ont tiré aucune conclusion et sont restés
sourds au message des Français.
Plus grave encore, le Gouvernement s'obstine dans cette voie en imposant,
lors de la session extraordinaire, la discussion de projets de loi aggravant
encore et durablement les effets de cette politique.
Ainsi, le projet de loi relatif à l'assurance maladie ne correspond
pas à la réforme nécessaire de notre système de
santé. Le Gouvernement s'est contenté d'accuser à tort
ses prédécesseurs de la dérive des comptes et de reporter
sur les générations futures la dette accumulée pendant
cette législature.
Le comble est atteint aujourd'hui avec le recours à l'article 49 alinéa
3 de la Constitution sur le vote du projet de loi relatif aux libertés
et aux responsabilités locales, comme si le Premier ministre entendait
solder deux ans de discussion non aboutie.
Ce projet de loi, sous couvert de cohérence et de proximité,
renforce les inégalités territoriales. Il porte atteinte à
l'unité des services publics et organise leur démantèlement.
Et surtout, il aboutit à transférer les déficits de l'Etat
sur les collectivités territoriales, contraintes ainsi à augmenter
leurs impôts et à remettre en cause des politiques publiques
essentielles.
Le fossé entre le Gouvernement et les Français ne fait que s'amplifier.
Nous assistons à un véritable verrouillage démocratique
à tous les niveaux. Les citoyens ne sont pas entendus, le Parlement
n'est pas respecté et les pouvoirs de l'ensemble des institutions de
la République sont concentrés sans scrupule dans les mêmes
mains. Les nominations de complaisance dans les postes clés de l'appareil
d'Etat et des services publics se multiplient. Tous les dispositifs qui veillaient
à interdire une trop grande concentration dans les médias ont
été démantelés.
Cette mainmise s'accompagne de dangereux reculs des droits et libertés
des citoyens à travers l'adoption de lois qui constituent des menaces
pour la vie privée et la liberté individuelle de chacun. Le
dernier exemple en est la refonte de la loi dite informatique et libertés
du 6 janvier 1978.
A cela s'ajoutent des dysfonctionnements inquiétants de notre justice
aggravés par une politique pénale de plus en plus injuste à
travers, notamment, les atteintes au principe de la présomption d'innocence.
L'effet de cette politique du tout répressif conduit à des situations
de détention indignes.
Enfin, cet engagement de responsabilité révèle la réalité
d'un Gouvernement sans chef, divisé et miné par les rivalités
au sommet de l'Etat.
Pour toutes ces raisons, l'Assemblée nationale censure le Gouvernement
en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
La
présente motion de censure est appuyée par les 125 signatures
suivantes :
MM Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADELIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude-Anne DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GENISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, MM Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, MM. Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE.
MM. Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.
M. Emile ZUCCARELLI
Portrait
