Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Introduction

La discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 2005 offre à la représentation nationale une occasion privilégiée d’évaluer les moyens engagés par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville. Huit mois après l’explosion de la violence dans les quartiers sensibles, cet examen exige de chacun d’entre nous une particulière vigilance et une nécessaire objectivité. La gravité des menaces qui pèsent sur notre pacte républicain rendrait coupable toute autre approche. C’est donc au nom de ce devoir de vigilance et d’objectivité, Monsieur le Ministre, que mon groupe politique déplore l’insuffisance des moyens (I) et le choix des méthodes (II) mis au service de la politique de la ville.

I. L’insuffisance des moyens matériels et financiers de l’Etat

1. Un avion sans pilote

L’insuffisance des moyens est d’abord manifeste sur le plan organisationnel.

Dans un rapport présenté dès l’année dernière, le Conseil National des Villes a fait part de « son inquiétude de voir […] la politique de la ville disparaître de l’organigramme du gouvernement ». Cette inquiétude n’a hélas pas été entendue :
aucun ministre n’a été désigné depuis pour mettre en œuvre, dans les quartiers sensibles, des moyens spécifiques et simultanés en faveur de l’insertion professionnelle, la prévention sanitaire, le développement des services publics, la prévention, l’éducation et les loisirs. Chaque membre du gouvernement est invité à agir dans son domaine, sans démarches transversales sans perspectives globales.

Le brouillage des compétences n’est pas seulement visible au plan ministériel ; il l’est également au plan opérationnel. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne que la mission « Ville et logement » est en effet mise en œuvre par deux structures administratives différentes relevant chacune de deux ministères distincts : la Délégation interministérielle à la ville d’une part et la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction d’autre part.

Cet éclatement des attributions au sein de l’Etat a malheureusement été aggravé par les lois sur la Rénovation urbaine et sur l’Egalité des chances. Les créations de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale ont rendu plus complexe encore la réponse à cette question simple : « qui fait quoi ? ».

Les conseillers de la Cour des comptes signalent ainsi – je les cite – que « l’activité confiée à l’ANRU a réduit le rôle de la DIV et pose le problème du positionnement de cette délégation par rapport à cette agence, dont elle assure la tutelle ». Plus globalement, ces mêmes conseillers constatent – je les cite à nouveau – « l’absence d’une réflexion sur les structures et les modes de fonctionnement de la politique de la ville » et craignent que « cette question ne soit amplifiée par le projet de création d’une agence de l’égalité des chances ».

Au final, chacun garde la fâcheuse impression qu’il n’y a décidément plus de pilote dans l’avion et que la politique de la ville est tirée à hue et à dia par les différents acteurs qui la mettent en œuvre. Le Conseil Interministériel des Villes ne s’est réuni qu’une fois en 4 ans ! Mes chers collègues, est-ce suffisant pour assurer la cohérence des décisions prises ? Bien évidemment non ! L’absence de réelle direction dans la démarche publique est ainsi aggravée par une absence de réflexion partenariale qui consacre une rupture entre les pouvoirs publics et les représentants des acteurs locaux.

2. Une politique sans crédit

Manifeste sur le plan organisationnel, l’insuffisance des moyens est encore plus criante sur le plan financier.

Le projet de loi portant règlement définitif du budget 2005 illustre d’une manière saisissante la véritable misère dans laquelle se trouve désormais placée la politique de la ville. Inférieurs aux besoins dès l’origine, les 423 millions d’€ qui lui sont affectés par la loi de finance initiale votée fin 2004 ont été l’objet d’une scandaleuse série d’annulations.

Dans les premiers jours de novembre 2005, alors que s’amplifiait une crise sans précédent dans les quartiers, pas moins de 46 millions d’€ consacrés au développement social urbain ont été supprimés. Selon les chiffres du bleu budgétaire présenté lors de la discussion du projet de loi de finances rectificatif, les annulations de crédits intervenues en cours de gestion ont ainsi dépassé 63 millions d’€.

Et il est demandé aujourd’hui à la représentation nationale d’aggraver ces injustifiables décisions en annulant 14 millions supplémentaires !
Au terme de ces mesures, le budget attribué à la politique de la ville serait donc amputé de 77 millions d’€ soit 18% de ses crédits.

Le décalage entre les actes pris et les discours affichés par le Gouvernement atteint ici un point culminant : alors que le Premier ministre a annoncé 100 millions d’€ pour les associations en 2006, le présent projet de loi en annule 77 sur l’exercice 2005 ; alors que vous-même, Monsieur le Ministre, promettez une rallonge d’un milliard des crédits versés par l’Etat à l’ANRU, les lettres de cadrage du budget 2007 enregistrent une baisse de 2,7% des ressources affectées à la mission « Ville et logement ».

En vérité, Monsieur le Ministre, ce n’est plus à Harry Potter qu’il faudrait désormais vous comparer. Si vous me permettez cet audacieux rapprochement, je pense que la figure d’une célèbre héroïne grecque vous conviendrait mieux – celle de Pénélope, réputée défaire la nuit ce qu’elle avait fait le jour ! Mais prenez garde, Monsieur le Ministre ! L’histoire nous enseigne que ces tours de passe-passe n’abusent qu’un temps et que l’heure des comptes finit toujours par sonner.

Puis-je vous convier que la pédagogie développée, par le Gouvernement, pour tenter de justifier sa démarche et que l’on peut résumer par l’expression « on peut faire plus avec moins » est devenue insupportable pour les acteurs locaux. Ce « purisme de la mouise » n’est en effet qu’une malhabile dissimulation du refus ou de l’incapacité de vos gouvernements et de la majorité à prioriser leur action en aidant les associations dont l’action se situe au cœur de la vie de nos concitoyens.

Pour pallier l’insuffisance de ses moyens budgétaires, le Gouvernement est donc contraint de mettre toujours plus à contribution les autres acteurs. Ainsi en est-il de la convention signée très récemment et qui prévoit que l’UESL augmentera de 2,5 à 5 milliards d’€ sa participation au financement du Plan national de rénovation urbaine.

La reconstruction de nos quartiers est effectivement un enjeu majeur qui doit mobiliser toutes les énergies. Mais l’Etat ne peut s’en dessaisir, fusse au profit des partenaires sociaux. Aussi légitimes que soient les intérêts pris en charge par ces partenaires, seule la puissance publique est en mesure d’assurer l’intérêt général en protégeant tous nos concitoyens, qu’ils aient ou non un emploi.

II. La mauvaise ventilation des moyens financiers

1. En matière de politique de la ville

Largement insuffisants au vu des besoins et des annulations de crédits, les moyens financiers de l’Etat mis au service de la politique de la ville – et c’est peut-être là le plus grave – ces moyens dis-je, sont mal employés.

En quatre années de législature, la majorité en place a progressivement réduit la politique de la ville à la seule dimension de la rénovation urbaine. Manifeste dès l’été 2003 avec l’adoption de la loi du 1er août, cette priorité donnée au béton a été confirmée lors de chaque loi de finances : budget après budget, les crédits consacrés à la prévention de la délinquance et au développement social ont été systématiquement réduits au profit de ceux consacrés aux démolitions/reconstructions de logements sociaux.

En dépit de tous les signaux d’alerte adressés par l’opposition parlementaire et par le milieu associatif, les Gouvernements successifs n’ont pas mesuré les conséquences de ce sacrifice de l’accompagnement social. Comme je l’ai souligné il y a quelques instants, même les dramatiques évènements de l’automne dernier n’ont provoqué qu’une correction à la marge. C’est une grave erreur dont les lourdes conséquences apparaissent chaque jour.

Alors que le projet de loi de finances initiale pour 2006 prévoyait à l’origine une nouvelle baisse de 13% des ressources affectées aux associations qui luttent pour le développement social et la prévention de la délinquance, le Premier ministre dût décider, en catastrophe, de revoir sa copie en ouvrant 100 millions d’€ supplémentaires pour ces associations.

Cet effort arraché in extremis ne permet pas, hélas, de combler le déficit cumulé depuis 2002. J’en veux pour preuve – et j’espère que personne n’osera mettre en doute l’impartialité de cette étude – le dernier rapport de la Cour des comptes. A la page 259 de ce document, chacun peut lire, quelque soit la place qu’il occupe sur les bancs de cet hémicycle, je cite : « les crédits ouverts sur le budget [Ville et rénovation urbaine] sont en baisse régulière depuis 2002, alors que les crédits votés sont en hausse, et la baisse cumulée atteint 26% par rapport au montant atteint en 2001. Le financement des « contrats de ville » a notamment été à nouveau fortement amputé, et les dettes de l’Etat au titre de ces opérations étaient de 315 M€ fin 2005 ».

Cette mise en garde n’a manifestement pas été entendue puisque le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de ce que la Cour des comptes dénonce en proposant d’annuler toujours plus de crédits par rapport à ceux affichés dans la loi de finances initiale. Malgré la gravité de la situation dans les quartiers sensibles, tous les avertissements paraissent donc devoir rester vains : le Gouvernement persiste et signe en concentrant son effort sur la rénovation urbaine au détriment du développement social.

Les premiers résultats enregistrés en matière de rénovation urbaine ne semblent pourtant pas justifier cette priorité exclusive. La règle essentielle dite du « 1 pour 1 » n’est pas tenue. Selon les chiffres fournis par le bleu budgétaire réalisé à l’automne dernier par les services du Ministère, le taux de reconstruction n’a atteint que 82% en 2004 et ne devrait pas dépasser 94% en 2005. Dans un contexte marqué par une crise sans précédent de l’offre locative sociale, il est pour le moins paradoxal que les efforts entrepris pour la rénovation urbaine contribuent à accentuer la réduction de l’offre de logements.

2. En matière de politique du logement

Si les dispositions de ce projet de loi relatives à la Ville concentrent nos principales critiques, celles relatives au Logement sont tout autant contestables. Aucune mesure n’est en effet prise pour rétablir un meilleur équilibre dans les choix budgétaires du Gouvernement.

Certes, nul ne nie sur les bancs de notre assemblée que le nombre de mises en chantier lancées en 2005 atteigne un niveau élevé par rapport aux années précédentes. Par contre, mon groupe politique conteste que cette offre nouvelle corresponde à la demande de logements.
Selon les estimations faites par la Fondation abbé Pierre, seuls 25% des 420 000 mises en chantier lancées en 2005 – seuls 25% mes chers collègues – sont accessibles à 66% de nos concitoyens.

De même, en matière de logement locatif social, l’augmentation du nombre d’agréments est artificiellement portée par la proportion croissante des PLS. Or le plafond des PLS est 50% supérieur à celui des HLM classiques. Dans ces conditions, ils restent inaccessibles à une large part des 3,5 millions de demandeurs de logements sociaux.

Le décalage entre l’offre et la demande s’explique, en large partie, par la fidélité de la majorité aux dogmes éculés du libéralisme. Selon ces dogmes, il suffirait de libérer le marché de ses pesanteurs pour produire des logements conformes aux besoins. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont donc tous systématiquement privilégié l’investissement dans le secteur privé au détriment du secteur public.

Le budget 2005, celui dont nous discutons aujourd’hui, témoigne parfaitement de cette inquiétante évolution : alors que le secteur locatif social bénéficiait de 32,4% des dépenses de la collectivité en faveur du logement contre 18,3% pour le secteur locatif privé – 10 ans plus tard, en 2005 – le secteur locatif social ne bénéficie plus que de 23,5% de ces dépenses contre 25,6% pour le secteur locatif privé.

Ce renversement des choix budgétaires s’est concrètement traduit par une diminution des aides à la pierre versées aux bailleurs sociaux et par une explosion des avantages fiscaux accordés aux investisseurs privés.

Or si le coût réel de ces avantages fiscaux reste aujourd’hui très mal évalué pour les finances publiques, leur inefficacité sociale, elle, se constate tous les jours sur le terrain. On ne compte plus, en effet, les logements « de Robien » condamnés à rester vides faute d’être accessibles aux demandeurs.

La priorité donnée au secteur privé s’est par ailleurs accompagnée d’une diminution globale de l’effort budgétaire de l’Etat en faveur du logement. Alors que cet effort atteignait 1,36% du PIB en 2000, il est progressivement descendu jusqu’à 1,12% en 2006. Comme a pu l’expliquer un économiste réputé lors d’un récent colloque organisé par la fédération des offices – je le cite : « 2006 devrait être une année tout à fait remarquable puisque l’effort de l’Etat en faveur du logement sera pratiquement redescendu à son point le plus bas des trente dernières années ».

Le projet de loi portant règlement définitif du budget 2005 n’offrant aucune possibilité d’augmenter les moyens et de réorienter les choix stratégiques, le groupe socialiste se trouvera très probablement contraint de voter contre ce texte.

Projet de loi Réglement définitif budget 2005

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Réglement définitif budget 2005