Copyrights Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

En 2002, les Français s’étaient vu promettre la fin de la fracture sociale. En 2007, ils sont encouragés à augmenter leur pouvoir d’achat : plus dure encore sera leur désillusion. Car le pouvoir d’achat est une de leurs principales préoccupations ; il est au cœur de leur vie ; pour certains d’entre eux, il s’agit même aujourd’hui d’une question de survie.

Comment la désillusion ne serait-elle pas insinuée dans l’esprit de nos compatriotes lorsque le président de l’amélioration du pouvoir d’achat et sa majorité ont adopté le paquet fiscal dès juillet dernier ? En dilapidant ainsi 15 milliards, ils étaient à mille lieues des attentes de la grande majorité des Français, à qui ces mesures n’étaient évidemment pas destinées.
Le choc de confiance prédit par Nicolas Sarkozy n’a pas eu lieu, et encore moins le choc de croissance. Bien au contraire ! Le moral des Français n’a jamais été aussi bas. La consommation des ménages a nettement reculé ces derniers mois, la croissance a fléchi et l’inflation a atteint en novembre dernier son plus haut niveau depuis trois ans : 2,4 %. Le prix de l’énergie s’envole avec une hausse de 4,1 % en novembre également, et de 10,2 % sur les douze derniers mois. Les prix des produits alimentaires ne cessent de progresser dans des proportions alarmantes. C’est la vie quotidienne de nos concitoyens qui est affectée.
L’idéologie libérale qui vous inspire n’a fait qu’aggraver les conditions de vie des Français car les mesures que vous avez prises ont pesé directement sur le pouvoir d’achat. Vous avez introduit les franchises médicales, refusé un coup de pouce au SMIC et aux retraites, dont les bénéficiaires les plus modestes devront désormais payer la redevance. Et ce n’est sans doute qu’un début puisque l’institution d’une franchise sur l’aide juridictionnelle, la récupération sur les petites successions des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et la TVA sociale figurent parmi les pistes que vous explorez, en attendant que soient passées les élections municipales.
Vous feignez, avec ce projet de loi, de prendre en compte les doléances des citoyens dans les conditions ubuesques, qu’a eu raison de rappeler Jérôme Cahuzac. Pourquoi avoir attendu la fin de l’année pour le déposer ? N’êtes-vous donc pas aussi attentifs que vous le prétendez à la situation de nos concitoyens, ne l’avez-vous pas comprise ?
Sinon, pourquoi ne pas avoir voté nos amendements au projet de loi de finances ? Pourquoi avoir refusé avec mépris d’examiner les articles de notre proposition de loi destinée à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ? Elle proposait l’augmentation de 50 % de la prime pour l’emploi, le relèvement des petites retraites, la baisse de la TVA, la mise en place du chèque transport et d’un « bouclier logement » pour plafonner les dépenses de logement à 25 % du revenu ? Aujourd’hui, dans l’urgence, procédure désormais classique, vous nous soumettez un projet qui, sans solliciter le budget de l’État, comporte une série de mesures aléatoires, approximatives, voire incertaines quant à leur résultat, et qui excluent les retraités, les chômeurs, les travailleurs précaires, et même de très nombreux salariés : précisément ceux qui ont des problèmes de pouvoir d’achat. Il s’agit d’un marché de dupes, encore plus insupportable lorsqu’il concerne le logement, comme c’est le cas pour les articles 4 et 5 de votre projet.
Vous annoncez l’indexation des loyers sur le coût de la vie et un dépôt de garantie ramené de deux à un mois de loyer. Ne mesurez-vous donc pas le ridicule de telles propositions à l’aune de la politique libérale et du travail de casse que vous avez menés depuis 2002 ? Vous avez nourri la spéculation avec l’exonération d’impôt sur les sociétés d’investissement immobilier lors des ventes à la découpe, avec les déductions fiscales colossales du dispositif de Robien, accordées sans aucune contrepartie sociale, avec la déduction des intérêts d’emprunt immobilier – qui n’avait rien d’urgent –, pour ne citer que quelques exemples. Et le pire reste à venir avec la libération annoncée du livret A.
Au lieu de s’engager dans une véritable politique d’aide à la construction de logements accessibles au plus grand nombre, le Gouvernement se défausse et se réfugie derrière un écran de fumée, un saupoudrage de mesurettes , qui ne peut masquer sa conception libérale du logement. Ce que vous proposez dans ce domaine n’aura aucun effet sur le pouvoir d’achat. Pour juguler la flambée des loyers, nous avions nous-mêmes proposé l’indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation.
Vous avez donc fini par reprendre un peu tardivement une proposition socialiste sans comprendre encore l’essentiel, à savoir que, pour être durablement efficace, il faut élaborer un dispositif d’ensemble, plus large et plus cohérent.

Vous avez attendu janvier 2006 pour cesser d’indexer les loyers sur le coût de la construction. Vous avez mis du temps pour mesurer l’inanité d’un tel indice. Le nouvel indice aujourd’hui applicable, l’indice de référence des loyers, que l’on nous avait présenté comme la panacée pour parvenir à une revalorisation équilibrée des loyers, s’est révélé aussi désastreux, puisqu’il a progressé de 2,76 %. Quant à l’indice des prix à la consommation, que vous souhaitez désormais retenir, il a augmenté de 2,4 %. Le différentiel du nouvel indice apparaît dérisoire pour générer un gain de pouvoir d’achat.

On est loin, très loin des annonces grandiloquentes du Président ! Cette mesure ne divisera pas par deux les loyers.
Elle n’aura qu’une portée très limitée puisqu’elle ne concerne que la revalorisation annuelle des loyers pour les baux en cours. Le locataire ne sera donc nullement protégé d’une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail. Il en sera de même au changement de locataire, circonstance la plus propice, madame la ministre, vous le savez bien, à la revalorisation excessive des loyers. Le fait que le Président de la République n’en tienne pas compte dans une déclaration portant sur le logement, on peut le comprendre, puisque ce n’est pas là, nous le savons tous, un de ses sujets de prédilection, mais qu’on n’ait pas réussi à lui expliquer que la hausse des loyers intervenait surtout au renouvellement du bail ou au changement de locataire, voilà bien la preuve que la situation des locataires n’intéresse que médiocrement un gouvernement pour lequel ne comptent que de vulgaires stratégies d’affichage. En outre, l’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’un impact limité, alors même que, personne n’en doute, l’inflation va malheureusement s’aggraver.
Par ailleurs, aucune mesure de rattrapage n’est prise en matière de revalorisation des aides personnelles au logement. Depuis 2002, elles n’ont été que marginalement revalorisées et ont donc perdu une grande part de leur efficacité. On considère que la perte du pouvoir d’achat liée à l’érosion des aides est supérieure à 10 %. Préalablement à toute autre initiative, pour un effet direct et immédiat sur le pouvoir d’achat, il aurait fallu que la loi de finances pour 2008 revalorise l’APL sur des bases compensatrices de la perte de solvabilisation, seule mesure susceptible de recréer du pouvoir d’achat. Plus de 6 millions de ménages sont directement bénéficiaires de ces aides, et les trois quarts d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. Alors que les loyers ont augmenté de plus de 25 % en cinq ans et davantage encore pour les loyers les plus modestes, le montant des aides distribuées n’a augmenté que de 4 % entre 2002 et 2005. Il a même diminué en 2005 ! Les conséquences d’une telle situation sont connues : entre 2003 et 2006, la part des revenus que les bénéficiaires de minima sociaux ont réservée au logement, compte tenu de ces aides, est passée de 16 % à 20 %. Elle se trouve bien là, la perte du pouvoir d’achat ! Ce qu’il aurait fallu décider, c’est une revalorisation plus importante des aides au logement car le retard pris est énorme. L’augmentation de la part des revenus consacrée au logement s’est accélérée ces deux dernières années. Pour les bénéficiaires des minima sociaux, que je viens d’évoquer, elle est passée de 19, 5 % en 2005 à 21,1 % en 2007, et pour les étudiants boursiers de 23,8 % à 24,6 %. Quant à celle des salariés, elle progresse régulièrement et inexorablement. Je ne dirai rien de la progression des charges !
Le collectif budgétaire de 2007 a pourtant annulé près de 76,2 millions d’euros sur les crédits du programme « Aide à l’accès au logement ». Pourquoi ne pas avoir réinjecté cette somme directement dans le pouvoir d’achat des ménages ?
Comment justifier cette annulation dans un tel contexte ? Surtout comment prétendre après cela qu’on veut améliorer le pouvoir d’achat des ménages ? Et pourquoi ne pas élargir les critères d’attribution de l’aide au logement ?
Faut-il également rappeler que le logement est le premier poste budgétaire des familles, devant l’alimentation et au détriment de l’éducation, de la culture, de la santé et des loisirs ? Les aides à la personne jouent un rôle social essentiel puisqu’elles permettent de solvabiliser les locataires et donc de prévenir les exclusions.
Du reste, les impayés sont de plus en plus fréquents et la progression des expulsions, estimée à 22 % ces cinq années, a connu une brusque accélération dans les semaines qui ont précédé la trêve hivernale. Mais cela ne va pas assez vite pour le Président de la République, qui souhaite que toutes les décisions d’expulsion soient rapidement exécutées ! « L’État, a-t-il affirmé dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy, ne doit pas être défaillant.»
Que ferez-vous, madame la ministre, des personnes jetées à la rue ? Allez-vous les orienter vers des centres d’hébergement d’urgence déjà saturés ou, provisoirement, vers des hôtels dont les coûts pour les collectivités publiques sont astronomiques ? Dois-je vous rappeler qu’en cas d’exclusion elles pourront invoquer le droit au logement opposable ?
Vous prétendez vouloir améliorer le pouvoir d’achat des ménages : pourquoi, dans ces conditions, avoir augmenté d’un euro la contribution obligatoire minimale des bénéficiaires des aides au logement, sinon en vue de réaliser sur les plus modestes une économie budgétaire ?
Pourquoi persistez-vous dans votre refus de revenir sur le dispositif qui consiste à ne pas verser les droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à 15 euros, en alléguant « la difficulté et la lourdeur administrative d’effectuer un paiement aussi modique » ? Modique pour vous, peut-être, mais pas pour les bénéficiaires de ces allocations ! Le principe, pourtant, devrait être simple : les droits auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires doivent leur être versés. Voilà ce que devrait être une politique favorisant réellement le pouvoir d’achat !On peut aussi légitimement regretter que rien ne soit fait en ce qui concerne les charges locatives, qui ont pourtant augmenté de 5,7 %, le chauffage restant le premier poste de ces dépenses.
Je veux du reste mettre en garde le Gouvernement contre toute tentative d’alourdir le poids des charges locatives par le biais de décrets qui en modifieraient l’imputation.
Pour faciliter l’accès au logement, vous envisagez de réduire à un mois le montant du dépôt de garantie que peut exiger le bailleur. Or ce dispositif n’aura lui aussi qu’un effet limité sur le pouvoir d’achat puisqu’il ne sera pas rétroactif. Ces mesures imposées sans concertation et réflexion préalables avec tous les acteurs concernés interdisent d’envisager un dispositif plus complet, rendant compatibles l’accès à un logement pour les locataires et la garantie du risque locatif pour le propriétaire.
Conscients de la nécessité de concilier les intérêts du propriétaire et du locataire, nous avons proposé un service public de la caution. Votre mesure, qui ne s’inscrit pas dans une action publique d’ensemble, ne produira pas l’effet escompté : permettre aux ménages de dépenser moins pour leur logement. En effet, la crise est d’une telle ampleur qu’il faudrait tout simplement une pause. Nous avons proposé le gel des loyers limité à un an dans certaines zones tendues.
Cette mesure, si elle était bien encadrée, permettrait d’arrêter l’hémorragie et de redonner du souffle au budget des ménages en pleine asphyxie. Elle permettrait également de dégager le temps nécessaire à la conduite d’une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes.
Ainsi vos mesures, qui peuvent a priori séduire les ménages et leur faire espérer un gain ponctuel de pouvoir d’achat, sont décevantes parce qu’elles ne s’attaquent pas au cœur du problème : la pénurie de logements aux loyers accessibles. C’est en effet sur ce terrain-là qu’il aurait fallu agir en profondeur si vous aviez voulu améliorer de façon durable le pouvoir d’achat des ménages.
De fait, l’orientation politique de la majorité au pouvoir depuis 2002 dément votre volonté affichée de trouver des solutions pérennes pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Afin de remédier à la pénurie de logements qui, en entretenant la hausse des loyers, participe à la baisse du pouvoir d’achat, il aurait d’abord fallu construire des logements adaptés aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, car seul un nombre suffisant de logements à prix abordable permettra d’agir directement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Aussi faudrait-il commencer par « booster » la construction des logements sociaux et très sociaux au moyen de larges subventions. Vous vous vantez d’avoir mis en chantier 420 900 logements en 2006 . Mais de quels logements s’agit-il, madame la ministre ? S’agit-il de logements sociaux et très sociaux ?
Vous savez bien que non ! Tel est d’ailleurs votre problème. Car pour faire baisser le prix des loyers, il faudrait commencer par ne plus considérer le logement comme une banale marchandise !
Or, depuis 2002, le pouvoir d’achat des ménages n’étant pas la première de vos préoccupations, vous avez considéré le logement comme un produit fiscal, un objet de spéculation : c’est cela votre conception du logement. Depuis 2002, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les effets dévastateurs de votre politique, qui a aggravé la pénurie de l’offre locative. Hélas, vous êtes restés sourds à nos interpellations !
Aujourd’hui, il vous faut reconnaître que ce sont bien des dispositions fiscales inappropriées, au premier rang desquelles l’amortissement « Robien », qui sont à l’origine de l’emballement du marché immobilier. Le « Robien » est symptomatique de la marchandisation du logement puisqu’il est, en fait, purement et simplement un produit financier, avec un impératif de rendement garanti à un niveau de 6 % hors de toute considération d’intérêt général.
Satisfaisant pour les investisseurs, il est d’un coût disproportionné pour la collectivité. La mesure, dont l’objectif prétendu était d’abonder l’offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs dont l’avantage fiscal peut atteindre 25 000 euros. Il favorise donc les Français suffisamment aisés pour acheter un logement qu’ils n’habiteront pas, au détriment des propriétaires occupants, dont le Gouvernement, pourtant, prétend qu’il se préoccupe avant tous les autres. Ainsi, alors que l’État donne en moyenne 33 000 euros à chaque propriétaire pour construire un logement et le louer sans imposer un réel plafond de loyer, alors qu’il dépense ainsi chaque année 675 millions d’euros, l’aide qu’il apporte à la construction du logement social ne dépasse pas en moyenne 15 000 euros par logement, alors que les loyers sont plus contraints et rendent donc le logement accessible au plus grand nombre.
En permettant d’aider à guichets ouverts les investisseurs privés, le « Robien » renforce la hausse des prix fonciers et immobiliers et celle des loyers, contribuant ainsi à aggraver le poids du logement dans la dépense des ménages au détriment du pouvoir d’achat et de la croissance.
De fait, loin de permettre le développement d’une offre locative sociale nouvelle, le « Robien » renforce les obstacles déjà nombreux que rencontrent les bailleurs sociaux : terrains coûteux, entreprises accaparées, appels d’offre infructueux.
Enfin, du fait que l’État n’a pas ciblé les territoires en forte pénurie, les logements « Robien » se sont multipliés là où le foncier est rare tout en se positionnant sur le marché du standing, avec des loyers inaccessibles aux populations locales alors que l’essentiel des besoins en logements porte sur une offre abordable. On voit ainsi apparaître aujourd’hui des logements financés par le « Robien » qui restent vides : c’est un scandale, madame la ministre !
Nous avons à maintes reprises demandé la suppression de ce dispositif. Vous vous entêtez à le maintenir sans plus, du reste, contester la pertinence de nos critiques. Supprimez le « Robien » et ajoutez dans la loi de finances 2008 les crédits correspondants ! Vous verrez alors les effets de cette décision sur la construction de logements accessibles ! Ce jour-là, madame la ministre, vous inscrirez votre nom en haut de l’édifice du logement social !
Si vous ne le faites pas, vous ne parviendrez même pas à régler vos problèmes d’hébergement d’urgence, car vous savez aussi bien que moi que le véritable problème est celui de la sortie de l’hébergement d’urgence ! Or, pour le régler, il faut avoir du logement très social en quantité suffisante, faute de quoi ceux que vous abritez aujourd’hui dans des hôtels ne retrouveront jamais un véritable logement !
De façon plus générale, toutes les exonérations fiscales alimentent la hausse des prix, laquelle appauvrit fortement les ménages qui souhaitent acheter. On fait miroiter à tous le rêve de devenir propriétaires, mais la réalité est moins flatteuse, car si les loyers ont explosé, les prix d’achat, eux aussi, ont progressé ! Il est aujourd’hui quasiment impossible à une famille aux revenus moyens d’acheter un appartement ou une maison dans les agglomérations et les centres villes. Devenir propriétaire, soit, mais qui est concerné et à quel prix ? Car il convient également de rappeler que les résultats obtenus par la droite depuis 2002 en matière d’accession sociale à la propriété sont très mauvais.
En 2005, sur les 753 000 accédants à la propriété, seuls 25 % appartenaient à la moitié la moins riche de la population. Cela signifie bien que vous ne favorisez pas l’accession sociale à la propriété. Et ce pourcentage est toujours en baisse : alors que 330 000 familles au revenu mensuel inférieur à trois SMIC s’étaient lancées en 2001 dans l’accession à la propriété, elles n’étaient plus que 256 000 en 2005 : c’est bien la preuve que, permettez-moi la redondance, l’accession sociale à la propriété n’est plus accessible aux revenus faibles ou moyens !
En outre, le prêt à taux zéro a été détourné de son objectif premier : permettre aux foyers modestes ne disposant pas de ressources suffisantes d’accéder à la propriété. La réforme du prêt à taux zéro n’a nullement bénéficié à ces foyers. En ouvrant les prêts gratuits à des ménages pouvant gagner jusqu'à 7 000 euros par mois, le nouveau PTZ a d’abord profité aux tranches supérieures de la classe moyenne. Nous proposons donc de recentrer et d’élargir l’attribution de ce prêt au profit des ménages les plus modestes. Il faut bien évidemment rendre plus facile l’accession à la propriété.
Oui, des solutions existaient, en matière de logement, pour favoriser le pouvoir d’achat. Je viens d’en évoquer quelques-unes et nous vous proposons plusieurs pistes pour aller au-delà des effets d’annonce et des stratégies d’affichage auxquels vous avez à nouveau cédé.
Le dispositif que vous proposez est inconsistant. Il sera sans effet pour augmenter le pouvoir d’achat. Il illustre ce que les Français savent désormais : ce n’est pas le problème du logement ni leur niveau de vie qui vous préoccupe, mais les économies que vous pouvez faire sur leur dos. Vous prenez, je vous le dis, le risque de ne pas les aider et vous allez commettre la faute d’aggraver leurs difficultés !

Explication de vote du projet de loi

« Pouvoir d'achat»